93/683/EEC: Council Decision of 29 October 1993 introducing a Community system of information on home and leisure accidents

• Published date: 21 December 1993
• Subject Matter: Provisions under Article 235 EEC,public health
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 319, 21 December 1993

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93/683/CEE: Décision du Conseil du 29 octobre 1993 instituant un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs

Journal officiel n° L 319 du 21/12/1993 p. 0040 - 0044

DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 instituant un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (93/683/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs est un élément d'une politique de protection du consommateur; que son importance, à cet égard, ressort des utilisations concrètes que font plusieurs États membres des données collectées dans le cadre du projet de démonstration prévu par la décision 86/138/CEE (4) pour adopter des mesures relatives à la sécurité des produits;

considérant que l'ouverture du marché intérieur a entraîné une circulation accrue de produits sur le territoire communautaire; que, dans ce contexte, pour la détection des produits impliqués dans des accidents ainsi que pour l'identification des concours de circonstances qui les favorisent, il est souhaitable que les autorités nationales disposent d'instruments suffisamment homogènes pour que les conclusions d'un État membre puissent, le cas échéant, être exploitées par les autres États membres ainsi qu'au niveau communautaire;

considérant que, bien que la gestion de la sécurité des consommateurs soit avant tout de la responsabilité de chaque État membre, une impulsion financière communautaire est utile pour permettre aux États membres de surmonter les difficultés de mise en oeuvre de la collecte de données sur le plan national; que, dans cette perspective, la Commission doit assurer un rôle de coordination et contribuer à une mise en oeuvre homogène des actions menées au niveau national, en encourageant la diffusion d'informations sur les accidents domestiques et de loisirs à l'ensemble des autorités compétentes;

considérant qu'un encadrement et un soutien financier communautaires sont nécessaires pour éviter d'importantes distorsions, du fait qu'un certain nombre d'États membres ne seraient pas en mesure de dégager les moyens nécessaires pour obtenir par eux-mêmes les données sur les accidents domestiques et de loisirs qui contribuent à la mise en place d'une politique de protection des consommateurs;

considérant qu'il convient d'assurer une qualité globale des données au moyen d'une homogénéité des méthodes de base et, dans le cadre du marché intérieur et de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (5), de permettre à l'ensemble des États membres de recueillir les informations liées à la surveillance des produits impliqués dans des accidents; que ces données doivent normalement être obtenues auprès des services d'urgence des hôpitaux, mais que des sources alternatives peuvent être admises sous certaines conditions;

considérant que les...