93/722/EC: Council Decision of 23 November 1993 concerning the conclusion of an Agreement between the European Community and Republic of Bulgaria on the reciprocal protection and control of wine names

• Published date: 31 December 1993
• Subject Matter: External relations,Commercial policy,Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 337, 31 December 1993

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31993D0722

93/722/CE: Décision du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins

Journal officiel n° L 337 du 31/12/1993 p. 0011 - 0011
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0214
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0214

DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/722/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, d'assurer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échanges de vins entre les deux parties contractantes; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires;

considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, en l'occurrence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, ainsi que le protocole y afférent, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.

Le président du Conseil procède à la notification...