93/9/EEC: Commission Decision of 30 September 1992 declaring the compatibility of a concentration with the common market (Case No IV/M214 - Du Pont/ICI) (Only the English text is authentic)

• Published date: 13 January 1993
• Subject Matter: concurrence,Concentrations entre entreprises,competencia,Concentraciones de empresas
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 7, 13 janvier 1993,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 7, 13 de enero de 1993

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31993D0009

93/9/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1992, déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun (Affaire n° IV/M.214 - Du Pont/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 007 du 13/01/1993 p. 0013 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun (Affaire n° IV/M.214 - Du Pont/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/9/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 3 juin 1992 d'engager une procédure dans cette affaire (2),

après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission,

vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (3),

considérant ce qui suit:

I. INTRODUCTION

Nature de la procédure

(1) La présente procédure concerne le projet d'acquisition des activités mondiales dans le domaine du nylon de Imperial Chemical Industries plc (ICI) par EI du Pont de Nemours and Company (Du Pont), qui a été notifié le 30 avril 1992 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (« règlement sur les concentrations »).

(2) Le 20 mai 1992, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de la concentration en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et, le 3 juin 1992, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) dudit règlement.

Parties

(3) Du Pont, dont le siège est aux États-Unis d'Amérique, exerce ses activités à l'échelle mondiale, en particulier dans les industries chimique et pétrolière. En 1991, les ventes mondiales de Du Pont se sont élevées à quelque 31 milliards d'écus, dont une part d'environ 30 % pour les polymères et les fibres. En 1991, le chiffre d'affaires total de Du Pont dans la Communauté a été d'environ 9 milliards d'écus.

(4) ICI, dont le siège est au Royaume-Uni, opère au niveau international, en particulier dans l'industrie chimique et les secteurs connexes. En 1991, les ventes mondiales d'ICI ont été de l'ordre de 18 milliards d'écus, dont environ 800 millions d'écus pour le nylon.

II. OPÉRATION DE CONCENTRATION

(5) L'acquisition par Du Pont des activités d'ICI dans le secteur du nylon est une opération de concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(6) Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Du Pont et le chiffre d'affaires se rapportant aux activités d'ICI dans le domaine du nylon qui font l'objet de la transaction ont été supérieurs à 5 milliards d'écus en 1991. Du Pont et la branche nylon d'ICI réalisent tous les deux un chiffre d'affaires à l'échelle communautaire d'un montant supérieur à 250 millions d'écus, et ils ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'échelle communautaire dans un seul et même État membre. L'opération de concentration a donc une dimension communautaire au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.

IV. APPRÉCIATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS

1. Structure de l'industrie du nylon

(7) Le nylon (ou polyamide) résulte de processus chimiques successifs. La production des fibres de nylon comprend trois phases principales:

- la première consiste dans la production de la matière première, à savoir le caprolactame pour la fabrication du nylon 6 et le sel nylon (adipate d'hexaméthylènediamine) pour la fabrication du nylon 6.6. La préparation du caprolactame et du sel nylon met en jeu une chaîne de production, qui comporte la transformation ou le mélange de plusieurs produits intermédiaires. Pour la fabrication du nylon 6.6, les plus importants de ces produits sont l'adiponitrile (ADN) et l'hexaméthylènediamine (HMD),

- la deuxième consiste dans la polymérisation (formation de longues chaînes moléculaires) de la matière première pour produire une pâte (polymères fondus), qui est refroidie et ensuite découpée en fragments (granulés de polymère),

- la troisième phase consiste dans la refonte des fragments et l'extrusion du polymère fondu pour former soit un fil continu (BCF) soit une fibre discontinue.

(8) Différentes sociétés interviennent aux stades successifs de la chaîne de production. Certaines sociétés interviennent à tous les niveaux (les entreprises intégrées). En Europe, il n'existe que trois entreprises intégrées, à savoir ICI, Du Pont et la société française Rhône-Poulenc, qui disposent toutes de grands complexes pétrochimiques (1). D'autres sociétés pétrochimiques, telles que la société allemande BASF, n'interviennent qu'aux deux premiers stades de la chaîne de production, c'est-à-dire la production de caprolactame ou de sel nylon et la polymérisation.

Certaines sociétés ne s'occupent que des deux dernières phases de la chaîne de production, à savoir la polymérisation et la production de fibres. Ces sociétés, dont les producteurs italiens SNIA, Radici et Aquafil, achètent à l'extérieur le caprolactame ou le sel nylon dont ils ont besoin.

Un troisième groupe de sociétés fabrique seulement les fibres, en achetant le polymère. Il s'agit soit de sociétés spécialisées dans certains créneaux, soit de petites sociétés qui produisent principalement des fibres de base. Ce groupe de sociétés produit surtout des fibres à usage textile.

Un fabricant européen de tapis, Beaulieu (deuxième fabricant de tapis du monde), produit également des fibres de nylon pour son propre usage. Il n'est cependant pas en mesure de produire toute la gamme de fibres de nylon dont il a besoin (2).

(9) La consommation des fibres de nylon a connu une croissance rapide jusqu'aux années 1970, après quoi les taux de croissance ont diminué, au moins en Europe. La demande globale de nylon a augmenté d'environ 3 % par an pendant la décennie écoulée et elle devrait continuer de croître à peu près au même taux pendant les dix prochaines années. L'Amérique du Nord devrait connaître le taux de croissance le plus bas (2 à 3 %) et la région Asie et Pacifique le plus élevé (4 à 5 %); en Europe, la croissance devrait être de l'ordre de 3 à 4 %.

L'industrie européenne du nylon se caractérise depuis un certain temps par une surcapacité dans le domaine des fibres de nylon, qui a eu des répercussions sur la rentabilité de la plupart des entreprises du secteur.

2. Marchés de produit de référence

(10) L'opération de concentration envisagée aurait une incidence directe sur les utilisations finales des fibres de nylon. Il convient de différencier ces utilisations finales, car à chacune correspond un marché de référence différent pour les divers types de fibres de nylon produits.

Selon leur utilisation finale, les fibres de nylon se répartissent en trois grandes catégories:

- fibres à usage textile,

- fibres pour tapis,

- fibres à usage industriel.

Du Pont et ICI sont tous deux présents sur le marché communautaire des fibres pour tapis et sur celui des fibres à usage industriel. En outre, ICI est également présent sur le marché des fibres à usage textile et Du Pont est le premier fournisseur sur le marché voisin des élasthannes, avec ses produits Lycra.

En 1991, ICI a réalisé dans la Communauté un chiffre d'affaires d'environ [ . . . ] (*) (1) millions d'écus dans les fibres de nylon à usage textile, d'environ [ . . . ] (2) millions d'écus dans les fibres de nylon pour tapis et d'environ [ . . . ] (3) millions d'écus dans les fibres industrielles. Du Pont a réalisé un chiffre d'affaires d'environ [ . . . ] (4) millions d'écus dans les fibres de nylon pour tapis et d'environ [ . . . ] (5) millions d'écus dans les fibres industrielles. Du Pont n'a réalisé que des ventes négligeables de fibres de nylon à usage textile parce qu'il n'a pas de production dans la Communauté. Les autres ventes de nylon de Du Pont et ICI dans la Communauté ont été principalement constituées de résines industrielles [Du Pont pour environ [ . . . ] (6) millions d'écus, ICI pour environ [ . . . ] (7) millions d'écus].

Le revenu des activités mondiales de nylon de Du Pont a été, en 1991, d'environ [ . . . ] (8) millions d'écus, dont environ [ . . . ] (9) millions d'écus en Europe occidentale.

(11) Les fibres destinées à chacune de ces principales utilisations finales relèvent de marchés distincts. Bien que les polymères utilisés pour la fabrication des différentes fibres de nylon soient essentiellement les mêmes, de nombreuses propriétés physiques (par exemple poids, épaisseur, douceur, durabilité, solidité, etc.) varient sensiblement d'une catégorie de fibres à l'autre, selon l'utilisation finale à laquelle le produit est destiné. C'est ainsi, par exemple, qu'une fibre de nylon pour tapis ne peut être utilisée pour une application textile/vestimentaire et qu'un fil textile ne peut servir à un usage typiquement industriel. Concrètement, les fibres de nylon entrent dans les catégories de décitex (10) suivantes, selon l'utilisation finale à laquelle elles sont destinées:

- fibres à usage textile: 10-150,

- fibres pour tapis: 700-2 000,

- fibres à usage industriel: 1 000-2 000.

Outre les différences de décitex, le polymère de nylon peut également être modifié selon l'application prévue pour donner aux fibres des propriétés particulières.

Les différences de décitex, de même que d'autres propriétés essentielles répondant aux exigences de chacune des utilisations finales, font que ces différentes fibres ne peuvent être fabriquées sur les mêmes équipements.

(12) Il n'est pas nécessaire, en...