96/139/EC: Commission Decision of 24 January 1996 amending the list of national standardization bodies in Annex II to Council Directive 83/189/EEC

• Published date: 10 February 1996
• Subject Matter: Information and verification,Accession,Approximation of laws,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 32, 10 February 1996

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31996D0139

96/139/CE: Décision de la Commission, du 24 janvier 1996, modifiant la liste des organismes nationaux de normalisation figurant dans l'annexe II de la directive 83/189/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 032 du 10/02/1996 p. 0031 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 modifiant la liste des organismes nationaux de normalisation figurant dans l'annexe II de la directive 83/189/CEE du Conseil (96/139/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

vu l'avis du comité permanent institué par l'article 5 de la directive 83/189/CEE,

considérant que la décision 92/400/CEE de la Commission (3) modifie la liste des organismes de normalisation figurant dans l'annexe de la directive 83/189/CEE de façon à inclure l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) parmi les organismes européens de normalisation;

considérant que la résolution du Conseil, du 18 juin 1992, concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne (4) rappelle l'importance d'un système de normalisation européen cohérent organisé par ou pour les parties intéressées, fondé sur la transparence, l'ouverture, le consensus, l'indépendance par rapport aux intérêts particuliers, l'efficacité et la prise de décisions sur la base de la représentation nationale;

considérant que, dans ladite résolution, le Conseil indique son intention de poursuivre, pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'harmonisation technique, la voie de la nouvelle approche définie par sa résolution du 7 mai 1985 (5) dans chaque domaine où cela sera possible, et souligne la nécessité de renforcer la disponibilité effective des normes européennes au niveau national par leur transposition systématique en normes nationales;

considérant que, dans ladite résolution, le Conseil invite les États membres à prendre toutes les mesures utiles pour que leurs organismes nationaux de normalisation respectent les règles communes des organismes européens de...