96/595/EC: Commission Decision of 30 September 1996 amending Commission Decision 93/402/EEC concerning animal health conditions and veterinary certification for imports of fresh meat from South American Countries (Text with EEA relevance)

• Published date: 15 October 1996
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 261, 15 October 1996

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96/595/CE: Décision de la Commission du 30 septembre 1996 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 261 du 15/10/1996 p. 0041 - 0044

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/595/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/443/CE (3);

considérant que des conditions sanitaires plus strictes ont été établies pour les abats destinés à la consommation humaine et à l'industrie des aliments pour les animaux familiers; que, à la lumière de l'expérience acquise, il semble indiqué de renforcer le contrôle de ces produits en indiquant, dans le certificat sanitaire, le nom et l'adresse de l'établissement de transformation où le traitement thermique aura lieu;

considérant que les autorités brésiliennes ont demandé à la Commission d'inclure une partie de l'État du Mato Grosso dans la liste des territoires du Brésil à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches désossées;

considérant que, lors d'une inspection effectuée sur place en juin 1996, la Commission a constaté que la situation sur le plan de la santé animale, les services vétérinaires et le programme de contrôle de la fièvre...