97/10/EC: Commission Decision of 12 December 1996 amending Council Decision 79/542/EEC and Commission Decisions 92/160/EEC, 92/260/EEC and 93/197/EEC in relation to the temporary admission and imports into the Community of registered horses from South Africa (Text with EEA relevance)

• Celex Number: 31997D0010
• Coming into Force: 13 December 1996
• End of Effective Date: 07 August 2008
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/10(1)/oj
• Published date: 07 January 1997
• Date: 12 December 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 3, 7 January 1997

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31997D0010

97/10/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission concernant l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 003 du 07/01/1997 p. 0009 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission concernant l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/10/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 2 et ses articles 14, 15, 16 et 19 point i),

considérant que l'Afrique du Sud est incluse dans la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil (2) établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovines et porcines, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande, modifiée en dernier lieu par la décision 96/624/CE de la Commission (3); considérant toutefois que l'importation d'équidés en provenance d'Afrique du Sud est actuellement suspendue;

considérant que la décision 92/160/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/536/CE (5), a établi la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés;

considérant que la décision 92/260/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE de la Commission (7), a établi les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requise pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés;

considérant que la décision 93/197/CEE de la Commission (8), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE, a établi les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requise pour les importations d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente;

considérant que, à la suite d'une mission d'inspection vétérinaire de la Commission en Afrique du Sud, il apparaît que la situation sanitaire est contrôlée de manière satisfaisante par des services vétérinaires bien structurés et bien organisés;

considérant que la peste équine a un caractère endémique dans certaines parties d'Afrique du Sud; que toutefois la péninsule du Cap est indemne de peste équine depuis plus de cinq ans et qu'aucune vaccination systématique contre la peste équine n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois;

considérant qu'une surveillance séro-épidémiologique initiale concernant la peste équine a donné des résultats satisfaisants pour tous les chevaux et pour un échantillon représentatif d'autres équidés dans la zone indemne de peste équine proposée ainsi que pour un échantillon aléatoire de chevaux dans la zone de surveillance et de protection proposée dans la province occidentale du Cap en vue d'établir le statut sérologique de la population équine résidente en ce qui concerne les anticorps contre la peste équine et le virus de l'encéphalose équine;

considérant que la dourine a un caractère endémique dans certaines parties d'Afrique du Sud; que toutefois la partie sud-ouest de la province du Cap est indemne de dourine depuis plus de six mois; que l'Afrique du Sud est officiellement indemne de morve, d'encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, d'anémie infectieuse et de stomatite vésiculeuse depuis plus de six mois;

considérant que les autorités vétérinaires d'Afrique du Sud se sont engagées à notifier dans un délai de vingt-quatre heures par télécopieur, télégramme ou télex à la Commission et aux États membres la confirmation de toute maladie infectieuse ou contagieuse des équidés figurant à l'annexe A de la directive 90/426/CEE, ainsi que toute modification de la politique de vaccination et, dans un délai approprié, de la politique d'importation concernant les équidés;

considérant que les autorités vétérinaires d'Afrique du Sud ont fourni un certain nombre de garanties concernant les équidés enregistrés destinés à l'admission temporaire ou à l'importation permanente dans la Communauté;

considérant que les conditions sanitaires doivent être adoptées conformément à la situation sanitaire du pays tiers concerné; que, en raison d'exigences nécessaires en matière de contrôle des mouvements et de quarantaine à l'intérieur de l'Afrique du Sud, le cas présent ne concerne que l'admission temporaire et l'importation d'équidés enregistrés;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision 79/542/CEE et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les garanties supplémentaires de l'annexe I s'appliquent à la régionalisation de l'Afrique du Sud en ce qui concerne l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés.

Article 2

À la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE, dans la colonne «Animaux vivants» sous la rubrique «Remarques spéciales», la note « (6)» concernant l'Afrique du Sud est remplacée par la note « (5)».

Article 3

L'annexe de la décision 92/160/CEE est modifiée comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté:

«Afrique du Sud (3)

la zone métropolitaine de Cape Town délimitée comme suit:

>TABLE>

»

2) La note (3) de bas de page correspondante est ajoutée:

« (3) Seules l'admission temporaire et l'importation permanente dans la Communauté de chevaux enregistrés sont autorisées.»

Article 4

La décision 92/260/CEE est modifiée comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I:

«Groupe F

Afrique du Sud (1)».

2) À l'annexe II, le texte suivant est ajouté:

a) «F. Certificat sanitaire pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés des pays tiers énumérés dans le groupe F.»

b) L'annexe II de la présente décision.

Article 5

La décision 93/197/CEE est modifiée comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I:

«Groupe F

Afrique du Sud (1)».

2) A l'annexe II, le texte suivant est ajouté:

a) «F. Certificat sanitaire pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente des pays tiers énumérés dans le groupe F.»

b) L'annexe III de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(3) JO n° L 279 du 31. 10. 1996, p. 33.

(4) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27.

(5) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 49.

(6) JO n° L 130 du 15. 5. 1992, p. 67.

(7) JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 1.

(8) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.

ANNEXE I

Garanties supplémentaires s'appliquant à la régionalisation de l'Afrique du Sud en matière d'admission temporaire et d'importations dans la Communauté européenne de chevaux enregistrés

1. Les maladies suivantes font l'objet d'une déclaration obligatoire en Afrique du Sud:

Peste équine, morve, dourine, encéphalomyélite équine sous toutes ses formes y compris la VEE, anémie infectieuse, stomatite vésiculeuse, charbon bactérien et rage.

Toute la partie occidentale de la province du Cap est déclarée «zone de contrôle de la peste équine» conformément aux dispositions de la loi sur les maladies animales. En ce qui concerne la régionalisation de la peste équine, le territoire de la partie occidentale de la province du Cap est divisé selon la zone indemne de peste équine, la zone de surveillance et la zone de protection.

Dans la partie occidentale de la province du Cap, la peste équine est une «maladie sous contrôle» conformément aux dispositions de la loi sur les maladies animales.

2. Régionalisation:

2.1. Zone indemne de peste équine:

La zone métropolitaine de Cape Town est la zone indemne en ce qui concerne la peste équine africaine et est délimitée comme suit:

>TABLE>

2.2. Zone de surveillance de la peste équine:

La zone indemne de peste équine africaine est entourée par une zone de surveillance d'au moins 50 kilomètres comprenant les districts magistraux de Cape Town, Vredenburg, Hopefield, Moorreesburg, Malmesbury, Wellington, Paarl, Stellenbosch, Kuilsrivier, Goodwood, Wynberg, Simonstown, Somerset West, Mitchell's Plain et Strand; cette zone est délimitée par la Berg Rivier au nord, les Hottentots Holland Mountains à l'est et la côte au sud et à l'ouest.

2.3. Zone de protection contre la peste équine:

La zone de surveillance est entourée par une zone de protection d'au moins 100 kilomètres comprenant les districts magistraux de Vanrynsdorp, Vredendal, Clanwilliam, Piketberg, Ceres, Tulbagh, Worcester, Caledon, Hermanus, Bredasdorp, Robertson, Montagu, Swellendam, Laingsburg, Ladismith, Heidelberg, Riversdale, Mossel Bay, Calitzdorp, Oudtshoorn, George, Knysna, Uniondale, Prince Albert, Beaufort west et Murraysburg.

2.4. Zone infectée par la peste équine:

La partie du territoire de la république d'Afrique du Sud en dehors de la partie occidentale de la province du Cap.

3. Vaccination:

3.1. La vaccination systématique contre la peste équine est interdite à l'intérieur de la zone indemne et de la zone de surveillance.

Toutefois, le directeur de la santé animale du ministère de l'agriculture de l'Afrique du Sud peut...