97/16/EC: Council Decision of 20 December 1996 setting up an Employment and Labour Market Committee

• Published date: 10 January 1997
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions,Social provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 6, 10 January 1997

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97/16/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1996 portant création d'un comité de l'emploi et du marché du travail

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1997 p. 0032 - 0033

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 portant création d'un comité de l'emploi et du marché du travail (97/16/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le Conseil européen, lors de ses dernières réunions, a affirmé que la lutte contre le chômage et les efforts pour réaliser l'égalité des chances constituaient les tâches suprêmes de la Communauté et de ses États membres;

considérant que, lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a identifié des domaines prioritaires d'action pour résoudre les problèmes structurels d'emploi; qu'il a demandé à chaque État membre de traduire ces recommandations dans un programme pluriannuel; qu'il a invité le Conseil dans sa composition «Travail et affaires sociales» et «Questions économiques et financières» ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des États membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen sur les nouveaux progrès réalisés sur le marché de l'emploi; que, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 à Madrid, il a demandé que soient mis en place, dès que possible, des mécanismes de suivi, y compris un système d'indicateurs communs;

considérant que le Conseil européen réuni à Madrid a lancé un appel aux États membres pour que, dans le cadre de leurs programmes pluriannuels pour l'emploi, ils mettent en oeuvre des mesures en privilégiant les groupes qui nécessitent une attention particulière, tels que les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les chômeurs de longue durée et les femmes au chômage;

considérant que le Conseil, dans le domaine des questions économiques et financières, est assisté par le Comité de politique économique, institué par la décision 74/122/CEE du Conseil (2) pour contribuer à la coordination des politiques économiques à court et à moyen termes;

considérant que le Conseil, dans le domaine du travail et des affaires sociales, a été assisté, jusqu'à présent, par un groupe ad hoc de représentants des ministres du travail et de l'emploi, institué le 27 mars 1995;

considérant...