98/626/EC: Council Decision of 5 October 1998 relating to the conclusion of a Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

• Published date: 11 November 1998
• Subject Matter: External relations,Commercial policy,Preferential systems,Association Agreement,World Trade Organization,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 301, 11 November 1998

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98/626/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Journal officiel n° L 301 du 11/11/1998 p. 0001 - 0002

DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (98/626/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «le protocole», en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant;

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés;

considérant que, par les règlements (CE) n° 1595/97 (1) et (CE) n° 656/98 (2), la Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions...