98/746/EC: Council Decision of 21 December 1998 concerning the approval, on behalf of the Community, of amendments to Appendices II and III to the Berne Convention on the conservation of European wildlife and natural habitats adopted at the 17th meeting of the Convention's Standing Committee

• Published date: 31 December 1998
• Subject Matter: ambiente,relazioni esterne,environnement,relations extérieures,medio ambiente,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 358, 31 dicembre 1998,Journal officiel des Communautés européennes, L 358, 31 décembre 1998,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 358, 31 de diciembre de 1998

31.12.1998 FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/114

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1998

concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe arrêtée lors de la dix-septième réunion du comité permanent de la convention

(98/746/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130S, paragraphe 1, ainsi que son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne et partie contractante à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en vertu de la décision 82/72/CEE (3);

considérant qu'à la dix-septième réunion du comité permanent de la convention de Berne, qui s'est tenue à Strasbourg du 1er au 5 décembre 1997, grâce à l'appui décisif de la Communauté, quatre espèces ont été ajoutées à l'annexe II de la convention et vingt-deux espèces ont été ajoutées à l'annexe III de la convention; que la Commission a pris part à cette réunion au nom de la Communauté;

considérant que deux de ces espèces sont couvertes par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la convention des oiseaux sauvages (4) et que trois de ces espèces sont couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5);

considérant qu'en application de l'article 17 de la convention, les modifications des annexes de la convention entrent en vigueur pour toutes les parties, à l'exception de celles qui notifient des objections conformément au paragraphe 3 dudit article, trois mois après leur adoption par le comité permanent;

considérant que la Communauté doit approuver lesdites modifications des annexes II et III de la convention adoptées lors de la dix-septième réunion du comité permanent, conformément à l'article 17 de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

L'inclusion des espèces Acipenser sturio, Puffinus yelkouan, Phalacrocorax aristotelis (en Méditerranée), Valencia leutourneuxi à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et des espèces...