Gregor Schneider contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:501
• Celex Number: 62019CJ0116
• Date: 25 June 2020
• Docket Number: C-116/19
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

25 juin 2020 (*)

« Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

Dans l’affaire C‑116/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 février 2019,

Gregor Schneider, agent temporaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, demeurant à Alicante (Espagne), représenté par M^e H. Tettenborn, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me A. Lukošiūtė, en qualité d’agent, assistée de M^e B. Wägenbaur, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M^me L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. F. Biltgen (rapporteur) et N. Wahl, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, M. Gregor Schneider demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 décembre 2018, Schneider/EUIPO (T‑560/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:872), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 octobre 2014 procédant à sa réaffectation du département « Coopération internationale et affaires juridiques » au département « Opérations » de cet office (ci-après la « décision litigieuse »).

Les faits à l’origine du litige

2 Le requérant, qui a débuté sa carrière au sein de l’EUIPO le 1^er février 2001, en tant qu’administrateur de catégorie A affecté au service des affaires juridiques de la vice‑présidence de cet office, bénéficie, depuis le 1^er juin 2005, d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée.

3 Par décisions, adoptées respectivement les 12 juin et 23 décembre 2002 par le directeur exécutif de l’EUIPO sur le fondement de l’article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), et de l’article 10 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le « RAA »), le requérant a été désigné « membre des divisions d’annulation » de l’EUIPO, puis affecté à l’unité « Contentieux en matière de propriété intellectuelle » de cet office.

4 Par décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 18 juin 2009, les unités « Contentieux en matière de propriété intellectuelle » et « Annulation » de cet office ont été regroupées au sein du nouveau département « Annulation et contentieux » de celui-ci. Le requérant a été affecté à ce nouveau département le 22 juin 2009 par une décision fondée sur les mêmes dispositions.

5 Du mois d’octobre 2006 au mois de décembre 2011, le requérant a été membre du comité du personnel de l’EUIPO. À cet effet, il a été détaché au sein de ce comité à raison de 50 % de son temps de travail.

6 Le 10 mai 2011, le directeur exécutif de l’EUIPO a adopté une décision modifiant la structure de cet office. Ainsi, l’unité « Affaires juridiques » du département « Coopération internationale et affaires juridiques » de l’EUIPO a été divisée en deux services, à savoir le service « Contentieux » et le service « Pratique juridique ». Le nouvel organigramme de l’EUIPO figurait à l’annexe IV de cette décision. Dans le cadre de cette restructuration, le requérant a été affecté au département « Coopération internationale et affaires juridiques » au service « Contentieux ».

7 Le 1^er avril 2012, le requérant a été nommé délégué de la protection des données de l’EUIPO pour une durée de deux ans, tout en demeurant affecté au département « Coopération internationale et affaires juridiques » de cet office.

8 Au mois de novembre 2013, le directeur exécutif de l’EUIPO s’est opposé à la participation du requérant à une conférence annuelle relative à la protection des données à caractère personnel devant se tenir à Trèves (Allemagne) les 18 et 19 novembre 2013 ainsi qu’à une réunion des délégués à la protection des données de l’Union européenne prévue à Bruxelles (Belgique) les 21 et 22 novembre 2013. Il a motivé ce refus en faisant valoir la nécessité de la participation du requérant à d’autres évènements d’importance supérieure, notamment aux réunions du conseil d’administration de l’EUIPO.

9 Au mois de février 2014, le directeur exécutif de l’EUIPO a décidé que le requérant serait remplacé par un collègue lors d’un séminaire franco‑brésilien relatif à la propriété intellectuelle devant avoir lieu au mois d’avril 2014. En outre, au mois de septembre 2014, le requérant n’a pas été autorisé à représenter l’EUIPO au forum allemand des marques auquel il avait été invité par les organisateurs pour y faire une présentation.

10 Par décision du 2 octobre 2014, le directeur exécutif de l’EUIPO a procédé à une réorganisation des départements et des services de cet office ainsi qu’à la création d’un département « Opérations » de celui‑ci. Le même jour, le directeur exécutif de l’EUIPO a adopté la décision litigieuse par laquelle le requérant a été affecté, avec effet au 9 octobre 2014, à ce département « Opérations ».

11 Le 10 octobre 2014, le département « Ressources humaines » de l’EUIPO a adressé au directeur exécutif de cet office une note interne relative au transfert des tâches assignées aux agents visés par une mesure de réaffectation et au calendrier y afférent. Cette note précisait les affaires dont le traitement devait être poursuivi ou clôturé par le requérant avant la fin de l’année 2014, dans la perspective de sa réaffectation, et comportait également un résumé des objectifs généraux assignés au requérant pour la période allant du 9 octobre au 31 décembre 2014.

12 Au mois de novembre 2014, le requérant s’est vu refuser sa participation à une conférence organisée par l’Office des brevets de Lettonie au mois de décembre 2014.

13 Les 25 et 26 novembre 2014 se sont déroulées les élections du comité du personnel de l’EUIPO, à l’issue desquelles le requérant a été réélu membre de ce comité. Le 3 décembre 2014, il a été désigné président dudit comité et y a été détaché, à la demande de ce dernier, à raison de 75 % de son temps de travail.

14 Le 19 décembre 2014, le requérant a envoyé sa candidature en réponse à un avis de vacance interne pour un poste au sein de l’unité « Affaires juridiques » du département « Coopération internationale et affaires juridiques » de l’EUIPO, laquelle a toutefois été rejetée comme étant irrecevable au motif que, contrairement aux conditions énoncées dans l’avis de vacance, il n’était pas fonctionnaire.

15 Le 6 janvier 2015, le requérant a introduit une réclamation contre la décision litigieuse dans laquelle il a fait valoir qu’il n’avait pas été consulté préalablement à sa réaffectation, que cette décision n’était pas motivée, que cette réaffectation n’avait pas été effectuée dans l’intérêt du service, qu’elle ne respectait pas la cartographie des emplois de l’EUIPO, qu’elle représentait, en réalité, une sanction déguisée et qu’elle était entachée d’un détournement de pouvoir.

16 Par décision du 6 mai 2015, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’EUIPO a rejeté cette réclamation.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 17 août 2015, le requérant a introduit un recours contre la décision litigieuse. Ce recours a été enregistré sous le numéro F-116/15.

18 En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), l’affaire F-116/15 a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Elle a été enregistrée sous le numéro T-560/16.

19 L’affaire T-560/16 a été suspendue à deux reprises, d’abord à la demande du requérant, puis à la demande de l’EUIPO, et ce jusqu’au 14 juillet 2017. Le 13 juillet 2017, l’EUIPO a déposé une nouvelle demande de suspension qui a été rejetée par le Tribunal.

20 Par courrier du 31 juillet 2017, le requérant a demandé au Tribunal de rouvrir la procédure écrite et de l’autoriser à déposer un mémoire complémentaire, au motif que des faits nouveaux importants s’étaient produits après la clôture de la phase écrite de la procédure. Cette demande a été rejetée par le Tribunal.

21 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale et de poser des questions aux parties dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 18 avril 2018. La phase orale de la procédure a été clôturée le 18 mai 2018.

22 À l’appui de son recours, le requérant invoquait sept moyens, tirés, le premier, du caractère erroné de la base juridique de la décision litigieuse, le deuxième, de la violation du droit d’être entendu, le troisième, de l’absence de motivation de la décision litigieuse, le quatrième, de l’absence d’intérêt du service, le cinquième, d’une...