Asunto C-282/05 P: Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 19 de abril de 2007 — Holcim (Deutschland) AG, anteriormente Alsen AG/Comisión de las Comunidades Europeas (Recurso de casación — Responsabilidad extracontractual de la Comunidad — Artículo 85 del Tratado CE (actualmente artículo 81 CE) — Reembolso de los gastos de aval bancario)

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: C2007/096/14
• Published date: 28 April 2007

28.4.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007 — Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-282/05 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire)

(2007/C 96/14)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG (représentants: P. Niggemann et F. Wiemer, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et G. Wilms, agents)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission (T-28/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir, suite à l'annulation de la décision de la Commission infligeant une amende dans le cadre d'une procédure d'application de l'art. 81 CE, le remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour éviter le payement immédiat de l'amende en cause

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Holcim (Deutschland) AG est condamnée aux dépens.

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(1) JO C 217 du 3.9.2005.

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