Asunto C-401/05: Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 14 de diciembre de 2006 (petición de decisión prejudicial planteada por el Hoge Raad der Nederlanden — Países Bajos) — VDP Dental Laboratory NV/Staatssecretaris van Financiën (Sexta Directiva IVA — Exenciones — Artículo 13, parte A, apartado 1, letra e) — Alcance de la exención — Fabricación y reparación de prótesis dentales por un intermediario que no tiene la condición de dentista ni de protésico dental — Subcontratación de un protésico dental)

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 14 February 2007
• Celex Number: C2006/331/28

30.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/17

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — VDP Dental Laboratory NV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-401/05) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous e) - Portée de l'exonération - Fabrication et réparation de prothèses dentaires par un intermédiaire n'ayant pas la qualité de dentiste ou de mécanicien-dentiste - Sous-traitance à un mécanicien-dentiste)

(2006/C 331/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VDP Dental Laboratory NV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 13, 17 et 28 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de «fourniture de prothèses dentaires effectuée par les dentistes et les mécaniciens-dentistes» — Fourniture effectuée par un assujetti ayant sous-traité la fabrication d'une prothèse dentaire à un mécanicien-dentiste — Droit à déduction de la TVA en cas de fourniture dans un autre Etat membre ayant exclu une exonération

Dispositif

L'article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il ne...