Aldo Supermarkets contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea (EUIPO).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:466
• Date: 04 June 2019
• Celex Number: 62018CO0822
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Docket Number: C-822/18

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

4 juin 2019 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne ‐ Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition ‐ Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 »

Dans l’affaire C‑822/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 décembre 2018,

Aldo Supermarkets, établie à Varna (Bulgarie), représentée par M^e M. Thewes, avocat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, établie à Essen (Allemagne),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me C. Toader, présidente de chambre, MM. L. Bay Larsen (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Aldo Supermarkets demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2018, Aldo Supermarkets/EUIPO – Aldi Einkauf (ALDI) (T‑359/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:720), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2017 (affaire R 976/2016–4), relative à une procédure d’opposition entre Aldo Supermarkets et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG.

2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens, tirés, respectivement, d’une interprétation erronée de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), d’une double contradiction dans les motifs de l’arrêt attaqué et d’un défaut de motivation de cet arrêt.

Sur le pourvoi

3 En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5 M. l’avocat général a, le 28 mars 2019, pris la position suivante :

« 1. Pour les raisons qui suivent, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi dans la présente affaire sur le fondement d’une ordonnance adoptée au titre de l’article 181 du règlement de procédure, et de condamner la requérante, Aldo Supermarkets, aux dépens, conformément à l’article 137 et à l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement.

2. À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens. Le premier moyen est tiré d’une interprétation erronée de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement nº 2868/95. Le deuxième moyen, pouvant être subdivisé en deux branches, est tiré d’une double contradiction dans les motifs de l’arrêt attaqué. Le troisième moyen est tiré d’un défaut de motivation de cet arrêt.

Sur le premier moyen, tiré d’une interprétation erronée de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement nº 2868/95

3. Par son...