Sevenfriday AG contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea(EUIPO).

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Berger
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:222
• Date: 19 March 2019
• Docket Number: C-733/18
• Procedure Type: Recurso de anulación

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

19 mars 2019 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY ‐ Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement ‐ Règlement (CE) no 207/2009 ‐ Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑733/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2018,

Sevenfriday AG, établie à Zürich (Suisse), représentée par M^es M. Mostardini, F. Mellucci et S. Pallavicini, avvocati,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Seven SpA, établie à Leinì (Italie),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M^me M. Berger (rapporteure) et M. P. G. Xuereb, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Sevenfriday AG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2018, Sevenfriday/EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY) (T‑449/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:612), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mai 2017 (affaire R 2292/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Seven Spa et Sevenfriday (ci-après la « décision litigieuse »). À titre subsidiaire, la requérante demande l’enregistrement du signe verbal « SEVENFRIDAY » en tant que marque de l’Union européenne pour les produits de la classe 9, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’« arrangement de Nice »).

2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

Sur le pourvoi

3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5 M. l’avocat général a, le 25 février 2019, pris la position suivante :

« 1. Par son pourvoi, la requérante, [Sevenfriday], demande l’annulation de [l’arrêt attaqué], par lequel celui-ci a rejeté, dans son entièreté, son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de...