Affaire C-412/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 octobre 2006 — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 19 December 2006
• Celex Number: C2006/310/12

16.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 octobre 2006 — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG

(Affaire C-412/06)

(2006/C 310/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Annelore Hamilton.

Partie défenderesse: Volksbank Filder eG.

Questions préjudicielles

1. Les articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le législateur national est habilité à limiter dans le temps le droit de renonciation établi par l'article 5 de la directive, bien que le consommateur ait reçu une information incorrecte, en instaurant l'extinction de ce droit un mois après l'exécution complète par les deux parties des obligations découlant du contrat ? Dans l'hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question préjudicielle:

2. La directive 85/577/CEE doit-elle être interprétée en ce sens que le consommateur ne peut pas perdre son droit de renonciation — en particulier après l'exécution du contrat — s'il n'a pas reçu l'information visée à l'article 4, premier alinéa, de la directive?

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(1) JO L 372, p. 31.

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