Commission Decision 2004/451/EC of 29 April 2004 on the clearance of the accounts of Member States’ expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the 2003 financial year

• Published date: 30 April 2004
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Financial provisions,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 155, 30 April 2004

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Décision 2004/451/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2003)

Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0122 - 0126
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0125 - 0130
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0136 - 0141
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0123 - 0128
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0142 - 0147
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0128 - 0133
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0129 - 0133
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0126 - 0131
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0124 - 0128
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0123 - 0127

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", pour l'exercice financier 2003

[notifiée sous le numéro C(2004) 1699]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/451/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [1], et notamment son article 7, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement.

(2) Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) [3], les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2003 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2002 et le 15 octobre 2003.

(3) Les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie" [5], sont échus.

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2004, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires.

(5) Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de...