Commission Decision (EU) 2015/1827 of 23 March 2015 on State aid SA 28876 (12/C) (ex CP 202/09) implemented by Greece for Piraeus Container Terminal SA & Cosco Pacific Limited (notified under document C(2015) 66) (Only the Greek text is authentic) (Text with EEA relevance)

• Published date: 15 October 2015
• Subject Matter: ayudas concedidas por los Estados,aiuti degli Stati,aides accordées par les États
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 269, 15 de octubre de 2015,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 269, 15 ottobre 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 269, 15 octobre 2015

02015D1827 — FR — 20.04.2018 — 001.001

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►B DÉCISION (UE) 2015/1827 DE LA COMMISSION du 23 mars 2015 concernant l'aide d'État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyées par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Limited [notifiée sous le numéro C(2015) 66] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 269 du 15.10.2015, p. 93)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2018/612 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 avril 2016	L 101	73	20.4.2018

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▼B

DÉCISION (UE) 2015/1827 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2015

concernant l'aide d'État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyées par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Limited

[notifiée sous le numéro C(2015) 66]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Les mesures d'aide d'État suivantes en faveur de Piraeus Container Terminal SA et de son créancier, Cosco, que la Grèce a illégalement mis à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur:

1) exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III;

2) droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA;

3) report des pertes sans limitation dans le temps;

4) choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du...