Commission Decision (EU) 2015/1937 of 21 October 2015 establishing an independent advisory European Fiscal Board

• Published date: 28 October 2015
• Subject Matter: dispositions institutionnelles,disposizioni istituzionali,disposiciones institucionales
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 282, 28 octobre 2015,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 282, 28 ottobre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 282, 28 de octubre de 2015

2015D1937 — FR — 17.02.2016 — 001.001

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►B DÉCISION (UE) 2015/1937 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant (JO L 282 du 28.10.2015, p. 37)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2016/221 DE LA COMMISSION du 12 février 2016	L 40	15	17.2.2016

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▼B

DÉCISION (UE) 2015/1937 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant

Article premier

Création

Il est créé un comité budgétaire européen indépendant (ci-après le «comité»).

Article 2

Mission et tâches

1. Le comité contribue, à titre consultatif, à l'exercice des fonctions de la Commission aux fins de la surveillance budgétaire multilatérale prévue aux articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui concerne la zone euro.

2. Aux fins du paragraphe 1, le comité s'acquitte des tâches suivantes:

a) le comité fournit à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l'adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national. Dans le cadre de cette évaluation, le comité peut aussi formuler des suggestions sur l'évolution future du cadre budgétaire de l'Union;

b) le comité, s'appuyant sur un jugement économique, rend un avis à la Commission sur l'orientation budgétaire future la plus appropriée pour l'ensemble de la zone euro. Il peut rendre un avis à la Commission sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec son avis sur l'orientation budgétaire globale de la zone euro, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance. S'il détecte des risques pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, ses avis s'accompagnent d'une réflexion spécifique sur les options disponibles dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

c) le comité coopère avec les conseils budgétaires nationaux prévus par l'article...