Commission Decision (EU) 2017/1218 of 23 June 2017 establishing the EU Ecolabel criteria for laundry detergents (notified under document C(2017) 4243) (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 12 July 2017
• Subject Matter: ambiente,tutela dei consumatori,medio ambiente,protección del consumidor,environnement,protection des consommateurs
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 180, 12 luglio 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 180, 12 de julio de 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 180, 12 juillet 2017

02017D1218 — FR — 15.03.2019 — 002.001

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►B DÉCISION (UE) 2017/1218 DE LA COMMISSION du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles [notifiée sous le numéro C(2017) 4243] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 180 du 12.7.2017, p. 63)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2018/993 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 juillet 2018	L 177	14	13.7.2018
►M2	DÉCISION (UE) 2019/418 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 mars 2019	L 73	188	15.3.2019

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▼B

DÉCISION (UE) 2017/1218 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2017

établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles

[notifiée sous le numéro C(2017) 4243]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Le groupe de produits «détergents textiles» comprend tous les détergents textiles et détachants avant lavage relevant du champ d'application du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) qui sont efficaces à une température inférieure ou égale à 30 °C et qui sont commercialisés et utilisés pour le lavage des textiles, principalement dans des lave-linge domestiques mais aussi dans des laveries automatiques et des laveries collectives.

Les détachants avant lavage comprennent les détachants appliqués directement sur les taches des textiles avant le lavage en lave-linge mais pas les détachants placés dans le lave-linge ni ceux destinés à des usages autres que le traitement avant lavage.

Sont exclus de cette catégorie les produits assouplissants pour le linge, les produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre matériau, de même que les aides au lavage qui ne sont pas suivies d'un lavage telles que les détachants pour tapis et garnitures de meubles.

Article 2

1. Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «substances entrant dans la composition du produit» : les substances ajoutées intentionnellement, les sous-produits et les impuretés issues des matières premières qui sont présents dans le produit final (y compris les emballages solubles dans l'eau, lorsqu'ils sont utilisés);

2) «détergents classiques (heavy-duty)» : les détergents utilisés pour le lavage normal de textiles blancs à toute température;

3) «détergents couleurs (colour-safe)» : les détergents utilisés pour le lavage normal de textiles colorés à toute température;

4) «détergents spécifiques (light-duty)» : les détergents conçus pour le lavage des tissus délicats;

5) «emballage primaire» : a) pour les doses individuelles entourées d'une enveloppe à retirer avant usage, l'enveloppe de la dose individuelle et l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant; b) pour tous les autres types de produits, l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant;

6) «microplastiques» : des particules de matière plastique macromoléculaire insoluble, d'une taille inférieure à 5 millimètres, obtenues au moyen de l'un des procédés suivants: a) polymérisation telle que polyaddition ou polycondensation ou un procédé similaire utilisant des monomères ou d'autres substances de départ; b) modification chimique de macromolécules naturelles ou synthétiques; c) fermentation microbienne;

7) «nanomatériau» : un matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé contenant des particules libres, sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nanomètre et 100 nanomètres ( 2 ).

2. Aux fins du paragraphe 1, points 2) et 3), un détergent est considéré comme étant soit «classique», soit «couleurs», sauf lorsqu'il est expressément indiqué sur l'emballage du produit que celui-ci est destiné au lavage des tissus délicats (détergent spécifique).

Article 3

Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent textile ou un détachant avant lavage appartient à la catégorie de produits «détergents textiles» définie à l'article 1er et satisfait aux critères établis à l'annexe de la présente décision ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant.

Article 4

Les critères applicables au groupe de produits «détergents textiles» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant six ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 5

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents textiles» est «006».

Article 6

La décision 2011/264/UE est abrogée.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe «détergents textiles» qui ont été présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2011/264/UE.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour des produits relevant du groupe «détergents textiles» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la décision 2011/264/UE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

▼M1

3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/264/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.

▼B

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CADRE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles

CRITÈRES

1. Exigences de dosage

2. Toxicité pour les organismes aquatiques

3. Biodégradabilité

4. Approvisionnement durable en huile de palme, huile de palmiste et leurs dérivés

5. Substances exclues ou soumises à restrictions

6. Emballage

7. Aptitude à l'emploi

8. Information des utilisateurs

9. Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

ÉVALUATION ET VÉRIFICATION

a) Exigences

Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir aux organismes compétents des déclarations, documents, analyses, comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, ces pièces peuvent provenir, selon le cas, du demandeur et/ou de son ou ses fournisseurs.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les attestations qui sont délivrées par des organismes accrédités selon la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essai et d'étalonnage, ainsi que les vérifications effectuées par des organismes accrédités selon la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services. L'accréditation suit la procédure fixée dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants ou des visites de sites.

La conformité du produit à toutes les exigences légales en vigueur dans le ou les pays où il est destiné à être mis sur le marché est un préalable. Le demandeur doit déclarer que le produit satisfait à cette condition.

La «base de données sur les ingrédients des détergents» (liste DID), qui peut être consultée sur le site web du label écologique de l'Union européenne, comprend les substances les plus couramment utilisées dans la préparation des détergents et des cosmétiques. La liste DID doit être utilisée pour obtenir les données nécessaires au calcul du volume critique de dilution (VCD) et à l'évaluation de la biodégradabilité des substances entrant dans la composition du produit. Pour les substances qui ne figurent pas sur la liste DID, des orientations sont fournies concernant la méthode de calcul ou d'extrapolation des données pertinentes.

La liste de toutes les substances entrant dans la composition du produit est communiquée à l'organisme compétent, en indiquant la dénomination commerciale (s'il y a lieu), la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID, la quantité, la fonction et la forme des substances présentes dans la préparation du produit final (y compris le film soluble dans l'eau, le cas échéant).

Les conservateurs, agents colorants et parfums sont mentionnés quelle que soit leur concentration. Les autres substances entrant dans la composition du produit sont mentionnées lorsque leur concentration est égale ou supérieure à...