Commission Decision (EU) 2017/1216 of 23 June 2017 establishing the EU Ecolabel criteria for dishwasher detergents (notified under document C(2017) 4240) (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 12 July 2017
• Subject Matter: medio ambiente,protección del consumidor,environnement,protection des consommateurs
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 180, 12 de julio de 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 180, 12 juillet 2017

02017D1216 — FR — 15.03.2019 — 002.001

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►B DÉCISION (UE) 2017/1216 DE LA COMMISSION du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle [notifiée sous le numéro C(2017) 4240] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 180 du 12.7.2017, p. 31)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2018/993 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 juillet 2018	L 177	14	13.7.2018
►M2	DÉCISION (UE) 2019/418 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 mars 2019	L 73	188	15.3.2019

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▼B

DÉCISION (UE) 2017/1216 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2017

établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle

[notifiée sous le numéro C(2017) 4240]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» comprend tout détergent ou produit de rinçage pour lave-vaisselle qui entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et qui est commercialisé et destiné à être utilisé exclusivement dans des lave-vaisselle domestiques ou dans des lave-vaisselle automatiques à usage professionnel ayant la même taille et le même usage que les lave-vaisselle domestiques.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «substances entrant dans la composition du produit» : les substances ajoutées intentionnellement, les sous-produits et les impuretés issues des matières premières qui sont présents dans le produit final (y compris les emballages solubles dans l'eau, lorsqu'ils sont utilisés);

2) «emballage primaire» : a) pour les doses individuelles entourées d'une enveloppe à retirer avant usage, l'enveloppe de la dose individuelle et l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant; b) pour tous les autres types de produits, l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant;

3) «microplastiques» : des particules de matière plastique macromoléculaire insoluble, d'une taille inférieure à 5 mm, obtenues au moyen de l'un des procédés suivants: a) polymérisation telle que polyaddition ou polycondensation ou un procédé similaire utilisant des monomères ou d'autres substances de départ; b) modification chimique de macromolécules naturelles ou synthétiques; c) fermentation microbienne;

4) «nanomatériau» : un matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé contenant des particules libres, sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm ( 2 ).

Article 3

Afin d'obtenir le label écologique de l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 66/2010, un détergent ou produit de rinçage pour lave-vaisselle doit relever du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis en annexe.

Article 4

Les critères applicables au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant six ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 5

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» est «015».

Article 6

La décision 2011/263/UE est abrogée.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» qui ont été présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2011/263/UE.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour des produits relevant du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la décision 2011/263/UE, soit sur les critères établis par la présente décision.

Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

▼M1

3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/263/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.

▼B

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CADRE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle

CRITÈRES

1. Exigences relatives au dosage

2. Toxicité pour les organismes aquatiques

3. Biodégradabilité

4. Approvisionnement durable en huile de palme, huile de palmiste et leurs dérivés

5. Substances exclues ou soumises à restrictions

6. Emballage

7. Aptitude à l'emploi

8. Informations destinées à l'utilisateur

9. Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

ÉVALUATION ET VÉRIFICATION

a) Exigences

Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir aux organismes compétents des déclarations, documents, analyses, rapports d'essai ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent émaner du demandeur et/ou de son ou ses fournisseurs, selon le cas.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les attestations établies par les organismes d'évaluation de la conformité accrédités selon la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage et les vérifications effectuées par des organismes accrédités selon la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services. Cette accréditation est octroyée conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Le cas échéant, les organismes compétents peuvent exiger des pièces justificatives et effectuer des contrôles indépendants ou des visites sur site.

La conformité du produit à toutes les exigences légales en vigueur dans le ou les pays où il est destiné à être mis sur le marché est un préalable. Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence.

La base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui est disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne, recense les substances les plus couramment utilisées dans la préparation des détergents et des cosmétiques. Cette liste doit être utilisée pour obtenir les données nécessaires au calcul du volume critique de dilution (VCD) et à l'évaluation de la biodégradabilité des substances entrant dans la composition du produit. Lorsque des substances ne figurent pas sur la liste DID, des orientations sont données pour le calcul ou l'extrapolation des données pertinentes.

La liste de toutes les substances entrant dans la composition des produits doit être communiquée à l'organisme compétent, en indiquant la dénomination commerciale (le cas échéant), la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID, la quantité utilisée, la fonction et la forme présente dans le produit final (y compris l'emballage soluble dans l'eau le cas échéant).

Les conservateurs, parfums et agents colorants doivent être mentionnés, quelle que soit leur concentration. Les autres substances entrant dans la composition du produit doivent être mentionnées lorsque leur concentration est égale ou supérieure à 0,010 % masse/masse.

Toutes les substances entrant dans la composition du produit présentes sous la forme de nanomatériaux doivent être clairement indiquées dans la liste avec la mention «nano» entre parenthèses.

Pour chaque substance mentionnée, des fiches de données de sécurité sont fournies conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ). Lorsqu'une fiche de données de sécurité n'est pas disponible pour une substance individuelle parce qu'elle fait partie d'un mélange, le demandeur fournit la fiche de données de sécurité relative à ce mélange.

b) Seuils de mesure

Le respect des critères écologiques est requis pour toutes les substances entrant dans la composition du produit, conformément au tableau 1.

Tableau 1

Seuils applicables aux substances entrant dans la composition du produit, par critère, pour les détergents pour lave-vaisselle (% masse/masse)

Nom du critère	Agents tensioactifs	Conservateurs	Agents colorants	Parfums	Autres (par exemple enzymes)
Toxicité pour

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