Commission Decision (EU) 2017/1217 of 23 June 2017 establishing the EU Ecolabel criteria for hard surface cleaning products (notified under document C(2017) 4241) (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 12 July 2017
• Subject Matter: environnement,protection des consommateurs,ambiente,tutela dei consumatori,medio ambiente,protección del consumidor
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 180, 12 juillet 2017,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 180, 12 luglio 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 180, 12 de julio de 2017

02017D1217 — FR — 15.03.2019 — 001.001

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►B DÉCISION (UE) 2017/1217 DE LA COMMISSION du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures [notifiée sous le numéro C(2017) 4241] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 180 du 12.7.2017, p. 45)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2019/418 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 mars 2019	L 73	188	15.3.2019

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DÉCISION (UE) 2017/1217 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2017

établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures

[notifiée sous le numéro C(2017) 4241]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Le groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» comprend tous les nettoyants universels, nettoyants pour cuisine, nettoyants pour vitres et nettoyants pour sanitaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) qui sont mis sur le marché et destinés à être utilisés en tant que:

— nettoyants universels, à savoir les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des surfaces dures d'intérieur, telles que les murs, les sols et autres surfaces fixes,

— nettoyants pour cuisine, à savoir les produits détergents destinés au nettoyage et dégraissage ordinaires des surfaces de cuisine, telles que les comptoirs, les plaques de cuisson, les éviers et les surfaces des appareils ménagers de cuisine,

— nettoyants pour vitres, à savoir les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des fenêtres, vitres et autres surfaces finement polies;

— nettoyants pour sanitaires, à savoir les produits détergents destinés à l'élimination ordinaire, notamment par le récurage, de la saleté ou des dépôts dans les installations sanitaires, telles que les buanderies, les toilettes, les salles de bains et les douches.

Ce groupe de produits comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux destinés à un usage professionnel, vendus prêts à l'emploi ou sous forme non diluée. Les produits sont des mélanges de substances chimiques. Les produits destinés à un usage privé ne doivent contenir aucun micro-organisme ajouté intentionnellement par le fabricant.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «substances entrant dans la composition du produit» : les substances ajoutées intentionnellement, les sous-produits et les impuretés issues des matières premières qui sont présents dans le produit final (y compris les emballages solubles dans l'eau, lorsqu'ils sont utilisés);

2) «produit non dilué» : tout produit devant être dilué dans l'eau avant utilisation;

3) «produit prêt à l'emploi» : tout produit ne devant pas être dilué dans l'eau avant utilisation;

4) «emballage primaire» : a) pour les doses individuelles entourées d'une enveloppe à retirer avant usage, l'enveloppe de la dose individuelle et l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant; b) pour tous les autres types de produits, l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur, y compris l'étiquette le cas échéant;

5) «microplastiques» : des particules de matière plastique macromoléculaire insoluble, d'une taille inférieure à 5 mm, obtenues au moyen de l'un des procédés suivants: a) polymérisation, telle que la polyaddition ou la polycondensation ou un procédé similaire utilisant des monomères ou d'autres substances de départ; b) modification chimique de macromolécules naturelles ou synthétiques; c) fermentation microbienne;

6) «nanomatériau» : un matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé contenant des particules libres, sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm ( 2 ).

Article 3

Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit nettoyant doit appartenir au groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis à l'annexe.

Article 4

Les critères définis pour le groupe de produit «nettoyants pour surfaces dures» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant six ans à partir de la date de notification de la présente décision.

Article 5

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» est «020».

Article 6

La décision 2011/383/UE est abrogée.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2011/383/UE.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures» présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2011/383/UE ou sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

▼M1

3. Les labels écologiques de l'Union européenne attribués conformément aux critères définis dans la décision 2011/383/UE peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 2019.

▼B

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CADRE

CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures

CRITÈRES

1. Toxicité pour les organismes aquatiques

2. Biodégradabilité

3. Approvisionnement durable en huile de palme, huile de palmiste et leurs dérivés

4. Substances exclues ou soumises à restrictions

5. Emballage

6. Aptitude à l'emploi

7. Informations destinées à l'utilisateur

8. Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

ÉVALUATION ET VÉRIFICATION

a) Exigences

Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Les déclarations, documents, analyses, rapports d'essai ou autre élément attestant le respect des critères que le demandeur est tenu de fournir aux organismes compétents peuvent émaner du demandeur lui-même et/ou, le cas échéant, de son ou ses fournisseurs.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les attestations qui sont délivrées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage et les vérifications qui sont effectuées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services. L'accréditation doit être effectuée conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants ou des visites de sites.

La conformité du produit à toutes les exigences légales du pays ou des pays où il est destiné à être mis sur le marché est un préalable. Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence.

La base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne, contient les substances les plus couramment utilisées dans la préparation des détergents et des cosmétiques. Cette base de données doit être utilisée pour obtenir les données nécessaires au calcul du volume critique de dilution (VCD) et à l'évaluation de la biodégradabilité des substances entrant dans la composition du produit. Pour les substances qui ne figurent pas sur la liste DID, des orientations sont données pour le calcul ou l'extrapolation des données pertinentes.

La liste de toutes les substances entrant dans la composition du produit doit être communiquée à l'organisme compétent et indiquer la dénomination commerciale (si elle existe), la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID, la quantité, la fonction et la forme de la substance dans le produit final (y compris l'emballage soluble dans l'eau).

Les agents conservateurs, les parfums et les agents colorants doivent être indiqués, quelle que soit leur concentration. Les autres substances entrant dans la composition du produit doivent être indiquées lorsqu'elles sont présentes à une concentration égale ou supérieure à...