Décision (UE) 2018/1498 de la Commission du 21 décembre 2017 concernant les aides d'État et les mesures SA.38613 (2016/C) (ex 2015/NN) mises à exécution par l'Italie en faveur d'Ilva S.p.A. en administration extraordinaire [notifiée sous le numéro C(2017) 8391] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

• Published date: 09 October 2018
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 253, 9 octobre 2018

9.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/45

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DÉCISION (UE) 2018/1498 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2017

concernant les aides d'État et les mesures SA.38613 (2016/C) (ex 2015/NN) mises à exécution par l'Italie en faveur d'Ilva S.p.A. en administration extraordinaire

[notifiée sous le numéro C(2017) 8391]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux articles (1) précités et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) À la suite de deux plaintes formelles déposées les 11 et 14 avril 2014 par des entreprises concurrentes (qui souhaitent que leur identité ne soit pas divulguée), la Commission a ouvert une enquête préliminaire relative à l'existence d'éventuelles aides en faveur de l'aciérie Ilva S.p.A. en administration extraordinaire («Ilva»). Wirtschaftsvereinigung Stahl (la fédération allemande de l'acier, «WV Stahl») et Eurofer (l'association européenne de la sidérurgie) ont également déposé une plainte formelle, respectivement le 10 avril 2015 et le 24 juin 2015. Le 25 juin 2015, British Steel Association a exprimé son soutien aux deux plaignantes.

(2) Par lettre du 20 janvier 2016, la Commission a informé l'Italie de son intention d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») concernant quatre aides accordées à Ilva. Par lettre du 13 mai 2016, la Commission a informé l'Italie de l'extension de la procédure à une cinquième aide.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen (la «décision d'ouvrir la procédure») et la décision de la Commission d'étendre cette procédure à une cinquième aide (la «décision d'étendre la procédure») ont été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

(4) L'Italie a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure et sur la décision d'étendre la procédure par lettres du 3 mars et du 26 juillet 2016.

(5) La Commission a par ailleurs reçu des observations présentées par les parties intéressées, qu'elle a transmises aux autorités italiennes, donnant à ces dernières la possibilité de réagir. La Commission a reçu la lettre contenant les observations de l'Italie le 29 juillet 2016.

(6) La Commission a envoyé des demandes de renseignements complémentaires, par lettres du 24 février 2016, du 4 mai 2016, du 30 septembre 2016, du 1er février 2017 et du 8 septembre 2017, auxquelles l'Italie a répondu le 10 mars 2016, le 13 mai 2016, le 8 novembre 2016, le 10 mars 2017 et le 16 octobre 2017.

(7) Après avoir été informée de la décision de l'Italie de mettre en vente les actifs d'Ilva, la Commission a demandé à l'Italie de désigner un mandataire indépendant chargé du contrôle et qui fasse rapport à la Commission de l'organisation et de l'exécution de la procédure de vente. Le mandataire chargé du contrôle a transmis ses rapports à la Commission le 15 juin 2016, le 3 octobre 2016, les 13 et 14 décembre 2016, le 1er février 2017, le 22 février 2017 et le 30 juin 2017, et a présenté son rapport final sur la procédure de vente le 20 juillet 2017. Les autorités italiennes ont par ailleurs informé la Commission de l'issue de la procédure de mise en concurrence, par lettre du 7 juin 2017, et ont fourni d'autres informations concernant la procédure de vente le 24 juillet 2017.

2. DESCRIPTION

2.1. Le bénéficiaire de l'aide

(8) Ilva est un des plus grands producteurs d'acier européens et opère dans la production, la transformation et la vente de produits en acier au carbone. L'entreprise gère, entre autres, des installations industrielles d'intérêt stratégique national, en vertu de l'article 1er du décret-loi no 207 du 3 décembre 2012, devenu, après modifications, la loi no 231 du 24 décembre 2012 («décret-loi no 207/2012»). Propriété de la famille Riva depuis 1996, Ilva était précédemment sous le contrôle de l'État italien par l'intermédiaire de l'Istituto per la ricostruzione industriale (l'«IRI»). En 2016, Ilva employait environ 14 000 personnes, dont près de 11 000 sur son site de production principal de Tarente, dans la région des Pouilles. Ilva possède également des unités de production et des sites commerciaux en France, en Tunisie et en Grèce.

(9) Ilva fabrique des produits en acier au carbone qui figurent aux points a) à e) de la liste des produits qui définissent le secteur sidérurgique visé à l'annexe IV des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (3).

(10) Le site d'Ilva à Tarente a une capacité de production annuelle de […] (*1) tonnes, soit 9,8 % de la capacité totale de production d'acier au carbone de l'Union européenne (4). Eu égard à la situation actuelle d'administration extraordinaire d'Ilva et en raison des contraintes environnementales en vigueur, l'aciérie fonctionne à […] de sa capacité nominale (trois fours actifs sur cinq). En 2016, Ilva a produit 5,8 millions de tonnes d'acier au carbone (5), soit près de 65 % de la production italienne et 7 % de la production de l'Union européenne d'acier au carbone. Les produits d'Ilva sont vendus principalement en Italie ([…]), en second lieu dans d'autres pays européens ([…]) et en dernier lieu dans des pays tiers ([…]) (6).

(11) La région de Tarente, où est en activité le principal centre de production d'Ilva, est fortement polluée. Les examens en laboratoire font état d'une importante pollution de l'air, des sols, des eaux de surface et des nappes phréatiques, tant sur le site d'Ilva que dans les zones d'habitation adjacentes de la ville de Tarente, avec de graves conséquences pour la santé publique et pour l'environnement (7). Ilva, ses principaux actionnaires et ses anciens dirigeants ont été poursuivis en Italie pour présomption de catastrophe environnementale (8). Ilva est également au centre d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission contre l'Italie (9). Après deux lettres de mise en demeure (10), la Commission a envoyé à l'Italie, le 16 octobre 2014, son avis motivé (l'«avis motivé») pour violation de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (12), qui établissent pour les États membres les règles en matière d'octroi d'autorisations environnementales pour les installations industrielles.

(12) Dépassés par le scandale environnemental, les dirigeants d'Ilva ont dû quitter la direction de l'entreprise et ont été remplacés, en juin 2013, par un commissaire extraordinaire désigné par le gouvernement (13). Le mandat du commissaire extraordinaire consistait à garantir la continuité de l'activité industrielle en utilisant les ressources de l'entreprise pour couvrir les coûts dérivant des dommages qu'Ilva avait causés à la santé publique et à l'environnement en violant les dispositions de l'autorisation environnementale. Dans ce contexte, le 14 mars 2014, le conseil des ministres a approuvé un «plan environnemental» visant à prévenir la pollution et à mettre les installations en conformité avec les exigences de l'autorisation environnementale (14). En vertu de ce plan, le montant total des investissements nécessaires pour rendre les installations de Tarente conformes aux exigences de l'autorisation environnementale s'élevait à […] milliards d'EUR.

(13) À la lumière de la situation financière de plus en plus précaire d'Ilva, le 5 janvier 2015, le gouvernement italien a publié le décret-loi no 1/2015 par lequel il a adopté une procédure d'insolvabilité ad hoc concernant Ilva. Cette procédure ad hoc a été rédigée sur le modèle de la loi dite «loi Marzano», une législation spéciale en matière de droit de la faillite qui régit l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté chargées de services publics essentiels. En conséquence, Ilva a été déclarée insolvable par le Tribunal de Milan le 30 janvier 2015 (15). La dette totale indiquée dans la déclaration d'insolvabilité s'élevait à 2,9 milliards d'EUR. Le gouvernement a nommé trois commissaires extraordinaires chargés d'administrer l'entreprise. Le décret-loi no 1/2015 est devenu, après modifications, la loi no 20 du 3 mars 2015 (16).

(14) Le 4 décembre 2015, les autorités italiennes ont informé la Commission de l'adoption, le même jour, du décret-loi no 191/2015 «Disposizioni urgenti per la cessione a terzi dei complessi aziendali del Gruppo Ilva» («Dispositions urgentes pour la cession des entreprises du groupe Ilva à des tiers»). Le décret-loi est devenu, après modifications, la loi no 13 du 1er février 2016 (17). L'article 1er du décret-loi prévoit la vente, avant le 30 juin 2016, par procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, des actifs d'Ilva, de manière à garantir la discontinuité par rapport à l'entreprise précédente. Le 5 janvier 2016, les commissaires extraordinaires d'Ilva ont publié un appel à manifestation d'intérêt concernant l'opération de transfert des entreprises appartenant à Ilva et à d'autres sociétés du même groupe. 25 parties intéressées ont été admises au terme de la phase de vérification préliminaire (due diligence). Les consortiums d'investisseurs ont ensuite été constitués aux fins de la présentation des offres d'achat

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