Commission Decision of 11 July 2005 on the harmonised use of radio spectrum in the 5 GHz frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local area networks (WAS/RLANs) (notified under document number C(2005) 2467) (Text with EEA relevance) (2005/513/EC)

• Published date: 19 July 2005
• Subject Matter: telecomunicaciones,información y verificación,investigación y desarrollo tecnológico,telecomunicazioni,informazione e verifiche,ricerca e sviluppo tecnologico,télécommunications,informations et vérifications,recherche et développement technologique
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 187, 19 de julio de 2005,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 187, 19 luglio 2005,Journal officiel de l’Union européenne, L 187, 19 juillet 2005

2005D0513 — FR — 13.02.2007 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2005) 2467] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/513/CE) (JO L 187, 19.7.2005, p.22)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2007	L 41	10	13.2.2007

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 238 du 15.9.2005, p. 26 (513/05)

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2005

sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)

[notifiée sous le numéro C(2005) 2467]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/513/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La recommandation 2003/203/CE de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté ( 2 ) recommande aux États membres de permettre l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la bande des 5 GHz disponible.

(2) Elle considère également que la poursuite de l'harmonisation, en particulier de la bande des 5 GHz, sera nécessaire dans le cadre de la décision no 676/2002/CE, afin de garantir que cette bande soit disponible pour les R-LAN dans tous les États membres, et de remédier à la surcharge croissante de la bande des 2,4 GHz désignée pour les R-LAN par la décision (01)07 du Comité européen des radiocommunications ( 3 ).

(3) Les parties pertinentes de la bande des 5 GHz ont été allouées à titre primaire aux services mobiles, à l'exception du service mobile aéronautique, dans les trois régions de l'Union internationale des télécommunications (UIT) par la conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03), compte tenu de la nécessité de protéger les autres services primaires dans ces bandes de fréquences.

(4) La CMR-03 a adopté la résolution 229 de l'UIT-R sur l'utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz aux fins du service mobile pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, ce qui a incité à poursuivre l'harmonisation européenne afin de permettre un accès rapide des systèmes R-LAN dans l'Union européenne.

(5) En vue de cette harmonisation, un mandat ( 4 ) a été délivré le 23 décembre 2003 par la Commission à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l'article 4, paragraphe 2 de la décision no 676/2002/CE, relatif à l'harmonisation du spectre des radiofréquences dans la bande des 5 GHz pour son utilisation par les RLAN.

(6) En vertu de ce mandat, la CEPT, par l'intermédiaire de son comité des communications électroniques, a défini dans son rapport ( 5 ) du 12 novembre 2004 ainsi que dans sa décision ECC/DEC(04)08 du 12 novembre 2004 des conditions techniques et opérationnelles spécifiques pour l'utilisation de fréquences particulières dans la bande des 5 GHz, qui sont acceptables pour la Commission et le comité du spectre radioélectrique et devraient être mises en vigueur dans la Communauté afin d'assurer le développement des WAS/RLAN sur une base harmonisée dans la Communauté.

(7) Les équipements

...