Commission Decision of 22 June 1998 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20(2) of Council Directive 89/106/EEC as regards roof coverings, rooflights, roof windows and ancillary products (notified under document number C(1998) 1598) (Text with EEA relevance) (98/436/EC)

• Published date: 10 July 1998
• Subject Matter: obstáculos técnicos,Mercado interior - Principios,entraves techniques,Marché intérieur - Principes
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 194, 10 de julio de 1998,Journal officiel des Communautés européennes, L 194, 10 juillet 1998

1998D0436 — FR — 02.08.2001 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes [notifiée sous le numéro C(1998) 1598] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/436/CE) (JO L 194, 10.7.1998, p.30)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 8 janvier 2001	L 209	33	2.8.2001

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1998

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes

[notifiée sous le numéro C(1998) 1598]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/436/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pur l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2.ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'attestation de conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes.

Article 2

L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, oute le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

Article 3

La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe III est précisée dans les mandats de normes harmonisées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

---

ANNEXE I

►M1 ◄

---

ANNEXE II

►M1 ◄

►M1 ◄

---

ANNEXE III

Note:

pour les produits destinés à plus d'un des usages indiqués dans les familles ci-dessous, les tâches assignées à l'organisme agréé en vertu des systèmes correspondants d'attestation de la conformité sont cumulatives.

FAMILLE DE PRODUITS

TOITURES, LANTERNEAUX, LUCARNES ET PRODUITS CONNEXES (1/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes (résistance au feu)	Systèmes d'attestation de conformité
Feuilles plates et profilées	pour usages soumis à la réglementation en matière de résistance au feu (par exemple, compartimentage coupe-feu)	tous	3
Tuiles de couvertures, ardoises, pierres et bardeaux
Panneaux composites ou panneaux-sandwiches assemblés en usine
Lanterneaux
Lucarnes
Système 3: voir annexe III, point 2 ii), deuxième possibilité, de la DPC.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

FAMILLE DE PRODUITS

TOITURES, LANTERNEAUX, LUCARNES ET PRODUITS CONNEXES (2/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes (réaction au feu)	Systèmes d'attestation de conformité
Feuilles plates et profilées	pour usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu	►M1 A1 (1), A2 (1), B (1), C (1) ◄	1
Tuiles de

...