Commission Decision of 30 June 2003 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data in Argentina (Text with EEA relevance) (2003/490/EC)

• Published date: 05 July 2003
• Subject Matter: ravvicinamento delle legislazioni,diritti dell'uomo,informazione e verifiche,aproximación de las legislaciones,derechos humanos,información y verificación,rapprochement des législations,droits de l'homme,informations et vérifications
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 168, 05 luglio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 168, 05 de julio de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 168, 05 juillet 2003

02003D0490 — FR — 17.12.2016 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/490/CE) (JO L 168 du 5.7.2003, p. 19)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2003

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/490/CE)

Article premier

Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, l'Argentine est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de la Communauté.

Article 2

La présente décision concerne uniquement le caractère adéquat de la protection assurée en Argentine en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n'affecte pas d'autres conditions ou restrictions transposant d'autres dispositions de ladite directive qui se rapportent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

▼M1

Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers l'Argentine afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.

▼M1

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