Commission Decision of 31 January 2011 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data by the State of Israel with regard to automated processing of personal data (notified under document C(2011) 332) (Text with EEA relevance) (2011/61/EU)

• Published date: 01 February 2011
• Date of Signature: 01 July 2011
• Subject Matter: informazione e verifiche,diritti dell'uomo,non discriminazione,información y verificación,derechos humanos,no discriminación,informations et vérifications,droits de l'homme,non-discrimination,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 27, 01 febbraio 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 27, 01 de febrero de 2011,Journal officiel de l’Union européenne, L 27, 01 février 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 262, 6 de octubre de 2011

02011D0061 — FR — 17.12.2016 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2011 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’État d’Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel [notifiée sous le numéro C(2011) 332] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/61/UE) (JO L 027 du 1.2.2011, p. 39)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2011

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’État d’Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel

[notifiée sous le numéro C(2011) 332]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/61/UE)

Article premier

1. Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, l’État d’Israël est réputé assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne en ce qui concerne les transferts internationaux automatisés de données à caractère personnel au départ de l’Union européenne ou, s’ils ne sont pas automatisés, les transferts soumis à un traitement automatisé complémentaire sur le territoire de l’État d’Israël.

2. L’autorité de contrôle compétente de l’État d’Israël pour l’application des normes juridiques en matière de protection des données dans l’État d’Israël est l’Autorité israélienne chargée du droit, de l’information et des technologies (l’«ILITA»), mentionnée à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1. La présente décision concerne uniquement le niveau de protection...