Commission Decision of 8 May 2008 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data in Jersey (notified under document number C(2008) 1746) (Text with EEA relevance) (2008/393/EC)

• Published date: 28 May 2008
• Subject Matter: informazione e verifiche,non discriminazione,diritti dell'uomo,informations et vérifications,non-discrimination,droits de l'homme,información y verificación,no discriminación,derechos humanos
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 138, 28 maggio 2008,Journal officiel de l’Union européenne, L 138, 28 mai 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 138, 28 de mayo de 2008

02008D0393 — FR — 17.12.2016 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey [notifiée sous le numéro C(2008) 1746] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/393/CE) (JO L 138 du 28.5.2008, p. 21)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2008

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey

[notifiée sous le numéro C(2008) 1746]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/393/CE)

Article premier

Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, le bailliage de Jersey est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré à Jersey en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’a aucune influence sur d’autres conditions ou restrictions transposant d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

▼M1

Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers Jersey afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai la Commission, qui transmet...