Commission Delegated Regulation (EU) 2018/273 of 11 December 2017 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, the vineyard register, accompanying documents and certification, the inward and outward register, compulsory declarations, notifications and publication of notified information, and supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks and penalties, amending Commission Regulations (EC) No 555/2008, (EC) No 606/2009 and (EC) No 607/2009 and repealing Commission Regulation (EC) No 436/2009 and Commission Delegated Regulation (EU) 2015/560

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 58, 28 February 2018
Publication Date13 Jun 2019
TEXTE consolidé: 32018R0273 — FR — 13.06.2019

02018R0273 — FR — 13.06.2019 — 001.001


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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/273 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

(JO L 058 du 28.2.2018, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/840 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019

L 138

74

24.5.2019




▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/273 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission



CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:

a) le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b) le casier viticole;

c) les documents d'accompagnement reconnus, la certification et les règles relatives aux importations de vin;

d) le registre des entrées et des sorties;

e) les déclarations obligatoires;

f) les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

g) les autorités compétentes et l'assistance mutuelle entre elles;

h) le régime de sanctions;

i) les notifications et la publication d'informations notifiées.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par:

a) «viticulteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l'exploitation est située sur le territoire de l'Union, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

b) «produits vitivinicoles», les produits énumérés à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, à l'exception du vinaigre de vin relevant des codes NC 2209 00 11 et 2209 00 19 ;

c) «parcelle viticole», une parcelle agricole telle que définie à l'article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d'exemptions pour l'expérimentation ou la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

d) «superficie plantée abandonnée», une superficie plantée en vigne mais qui n'est plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable depuis plus de cinq campagnes viticoles, sans préjudice des cas spécifiques définis par les États membres, et dont l'arrachage ne permet plus au producteur de bénéficier d'une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013;

e) «récoltant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui rassemble la récolte des raisins provenant d'une superficie plantée en vigne en vue de les commercialiser pour la production de produits vitivinicoles par des tiers, de les transformer en produits vitivinicoles dans son exploitation ou de les faire transformer pour son compte, à des fins commerciales;

f) «transformateur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui réalise ou fait réaliser pour son compte la transformation de vins, dont il résulte des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux ou pétillants, des vins mousseux gazéifiés et des vins pétillants gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique;

g) «détaillant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui exerce professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur de vins et de moûts par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage ou des installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins transportés en vrac;

h) «embouteillage», la mise du vin en tant que produit final, à des fins commerciales, dans des récipients d'un contenu de 60 litres ou moins;

i) «embouteilleur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui effectue l'embouteillage du vin en bouteille ou qui le fait effectuer pour son compte;

j) «négociant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exclusion des consommateurs privés et des détaillants, qui détient des stocks de produits vitivinicoles à des fins commerciales ou qui participe à leur commercialisation et parfois aussi les met en bouteille, à l'exception des distilleries;

k) «campagne viticole», la campagne de commercialisation pour le secteur vitivinicole définie à l'article 6, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Aux fins de l'application des chapitres IV à VIII du présent règlement, à l'exception de l'article 47, et des chapitres IV à VII du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par «producteur» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui transforme lui-même à des fins commerciales le raisin frais, le moût ou le vin nouveau encore en fermentation en vin ou en moût, ou qui les fait transformer pour son compte.

3. Aux fins de l'application de l'article 10, paragraphe 1, on entend par «petit producteur» un producteur qui produit en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par campagne viticole, sur la base de la production annuelle moyenne pendant au moins trois campagnes consécutives.

Les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de «petit producteur» les producteurs qui achètent du raisin frais, du moût ou du vin nouveau encore en fermentation en vue de les transformer en vin.



CHAPITRE II

RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE

Article 3

Superficies exemptées du régime d'autorisations de plantations de vigne

1. Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'applique pas à la plantation ou à la replantation des superficies visées à l'article 62, paragraphe 4, dudit règlement et remplissant les conditions applicables énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. La plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons fait l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l'expérience ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.

En l'absence de risques de perturbations du marché, les États membres peuvent décider que, durant les périodes visées au premier alinéa, les raisins produits sur ces...

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