Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1613 of 8 September 2016 providing for exceptional adjustment aid to milk producers and farmers in other livestock sectors

• Published date: 09 September 2016
• Subject Matter: organizzazione comune dei mercati agricoli,organización común de mercados agrícolas,organisation commune des marchés agricoles
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 242, 9 settembre 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 242, 9 de septiembre de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 242, 9 septembre 2016

02016R1613 — FR — 19.02.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1613 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (JO L 242 du 9.9.2016, p. 10)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/286 DE LA COMMISSION du 17 février 2017	L 42	7	18.2.2017

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▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1613 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2016

prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage

Article premier

1. Une aide de l'Union d'un montant total de 350 000 000 EUR est mise à la disposition des États membres pour l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et/ou aux exploitants des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine (les «exploitants d'autres secteurs de l'élevage»).

Les États membres utilisent les montants mis à leur disposition conformément à l'annexe pour des mesures prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent ne créent pas de distorsion de la concurrence.

Les mesures prises par les États membres soutiennent des producteurs de lait et/ou des exploitants d'autres secteurs de l'élevage qui pratiquent une ou plusieurs des activités suivantes visant à favoriser la durabilité économique de leurs exploitations et contribuant à la stabilisation du marché:

a) réduction de la production allant au-delà de celle prévue par le règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission ( 1 ), ou non-augmentation de la production;

b) agriculture à petite échelle;

c) application de méthodes de production extensives;

d) application de méthodes de production respectant l'environnement et le climat;

e) mise en œuvre de projets de coopération;

f) mise en œuvre de systèmes de qualité ou de projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée;

g) formation à des instruments financiers et à des outils de gestion du risque.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs de lait et les exploitants d'autres secteurs de l'élevage ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements, le bénéfice économique de l'aide leur revienne intégralement.

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