Commission Delegated Regulation (EU) 2019/897 of 12 March 2019 amending Regulation (EU) No 748/2012 as regards the inclusion of risk-based compliance verification in Annex I and the implementation of requirements for environmental protection (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 03 June 2019
• Subject Matter: environnement,transports
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 144, 3 juin 2019

02019R0897 — FR — 03.06.2019 — 000.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/897 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission en ce qui concerne l'inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l'annexe I et la mise en œuvre d'exigences en matière de protection de l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 144 du 3.6.2019, p. 1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 146 du 5.6.2019, p. 116 (2019/897)

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▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/897 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

modifiant le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission en ce qui concerne l'inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l'annexe I et la mise en œuvre d'exigences en matière de protection de l'environnement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

1) À l'article 1er, paragraphe 2, le point k) suivant est ajouté:

«k) “données d'adéquation opérationnelle” signifie les données qui font partie d'un certificat de type d'aéronef, d'un certificat de type restreint ou d'un certificat de type supplémentaire et sont constituées:

i) du programme minimal pour la formation à la qualification de type des pilotes, y compris la désignation de la qualification de type;

ii) de la définition du champ d'application des données sources de validation de l'aéronef destinées à établir la qualification objective des simulateurs ou des données provisoires utilisées aux fins d'établir leur qualification intermédiaire;

iii) du programme minimal pour la formation à la qualification de type des personnels de certification d'entretien, y compris la désignation de la qualification de type;

iv) de la désignation du type ou de la variante pour l'équipage de cabine et des données propres au type pour l'équipage de cabine;

v) de la liste minimale d'équipements de référence;».

2) À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Par dérogation au paragraphe 1, l'organisme de production peut demander à l'autorité compétente des dérogations aux exigences environnementales visées à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139 ( *1 ).

3) L'annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

▼C1

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 23 mars 2020, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 2, et du point 11, des points 13 à 14, des points 23 à 26, du point 28, du point 30, du point 21.B.85 sous le point 40 et du point 43 de l'annexe, qui s'appliquent à partir du 23 juin 2019.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

L'annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:

1) la table des matières est remplacée par la table suivante:

«Table des matières
Généralités
EXIGENCES TECHNIQUES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21.A.1	Objet
21.A.2	Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat
21.A.3A	Pannes, mauvais fonctionnements et défauts
21.A.3B	Consignes de navigabilité
21.A.4	Coordination entre la conception et la production
CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS
21.A.11	Objet
21.A.13	Admissibilité
21.A.14	Démonstration de capacité
21.A.15	Demande
21.A.19	Modifications nécessitant un nouveau certificat de type
21.A.20	«Démonstration de conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement
21.A.21	Exigences applicables à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint
21.A.31	Définition de type
21.A.33	Inspection et essais
21.A.35	Essais en vol
21.A.41	Certificat de type
21.A.44	Obligations du titulaire
21.A.47	Transférabilité
21.A.51	Durée et maintien de la validité
21.A.55	Archivage
21.A.57	Manuels
21.A.61	Instructions pour le maintien de la navigabilité
21.A.62	Disponibilité des données d'adéquation opérationnelle
NON APPLICABLE)MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS
21.A.90A	Objet
21.A.90B	Modifications standard
21.A.91	Classification des modifications apportées à un certificat de type
21.A.92	Admissibilité
21.A.93	Demande
21.A.95	Exigences applicables à l'approbation d'une modification mineure
21.A.97	Exigences applicables à l'approbation d'une modification majeure
21.A.101	Base de certification de type, base de certification des données d'adéquation opérationnelle et exigences de protection de l'environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type
21.A.105	Archivage
21.A.107	Instructions pour le maintien de la navigabilité
21.A.108	Disponibilité des données d'adéquation opérationnelle
21.A.109	Obligations et marquage EPA
CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES
21.A.111	Objet
21.A.112A	Admissibilité
21.A.112B	Démonstration de capacité
21.A.113	Demande de certificat de type supplémentaire
21.A.115	Spécifications pour l'approbation des modifications majeures sous forme d'un certificat de type supplémentaire
21.A.116	Transférabilité
21.A.117	Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
21.A.118A	Obligations et marquage EPA
21.A.118B	Durée et maintien de la validité
21.A.119	Manuels
21.A.120A	Instructions pour le maintien de la navigabilité
21.A.120B	Disponibilité des données d'adéquation opérationnelle
PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION
21.A.121	Objet
21.A.122	Admissibilité
21.A.124	Demande
21.A.125A	Délivrance d'une lettre d'agrément
21.A.125B	Constatations
21.A.125C	Durée et maintien de la validité
21.A.126	Système de contrôle de production
21.A.127	Essais: aéronefs
21.A.128	Essais: moteurs et hélices
21.A.129	Obligations du constructeur
21.A.130	Attestation de conformité
AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION
21.A.131	Objet
21.A.133	Admissibilité
21.A.134	Demande
21.A.135	Délivrance d'agrément d'organisme de production
21.A.139	Système qualité
21.A.143	Manuel d'organisme de production (MOP)
21.A.145	Conditions d'agrément
21.A.147	Changements dans l'organisme de production agréé
21.A.148	Changements de site
21.A.149	Transférabilité
21.A.151	Termes de l'agrément
21.A.153	Changements des termes de l'agrément
21.A.157	Évaluations
21.A.158	Constatations
21.A.159	Durée et maintien de la validité
21.A.163	Prérogatives
21.A.165	Obligations du titulaire
CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS
21.A.171	Objet
21.A.172	Admissibilité
21.A.173	Classification
21.A.174	Demande
21.A.175	Langue
21.A.177	Amendement ou modification
21.A.179	Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres
21.A.180	Inspections
21.A.181	Durée et maintien de la validité
21.A.182	Identification de l'aéronef
CERTIFICATS ACOUSTIQUES
21.A.201	Objet
21.A.203	Admissibilité
21.A.204	Demande
21.A.207	Amendement ou modification
21.A.209	Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres
21.A.210	Inspections
21.A.211	Durée et maintien de la validité
AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION
21.A.231	Objet
21.A.233	Admissibilité
21.A.234	Demande
21.A.235	Délivrance d'agrément d'organisme de conception
21.A.239	Système d'assurance conception
21.A.243	Données
21.A.245	Conditions d'agrément
21.A.247	Changements du système d'assurance conception
21.A.249	Transférabilité
21.A.251	Termes de l'agrément
21.A.253	Changements des termes de l'agrément
21.A.257	Évaluations
21.A.258	Constatations
21.A.259	Durée et maintien de la validité
21.A.263	Prérogatives
21.A.265	Obligations du titulaire
PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
21.A.301	Objet
21.A.303	Conformité aux conditions techniques applicables
21.A.305	Approbation des pièces et équipements
21.A.307	Autorisation de délivrance des pièces et équipements pour installation
NON APPLICABLE)RÉPARATIONS
21.A.431A	Objet
21.A.431B	Réparations standard
21.A.432A	Admissibilité
21.A.432B	Démonstration de capacité
21.A.432C	Demande un agrément de conception de réparation
21.A.433	Exigences applicables à l'approbation d'une conception de réparation
21.A.435	Classification et agrément des conceptions de réparation
21.A.439	Production des pièces de réparation
21.A.441	Avionnage des réparations
21.A.443	Limitations
21.A.445	Détérioration non réparée
21.A.447	Archivage
21.A.449	Instructions pour le maintien de la navigabilité
21.A.451	Obligations et marquage EPA
NON APPLICABLE)AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

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