Commission Delegated Regulation (EU) 2021/95 of 28 January 2021 amending Delegated Regulation (EU) 2020/592 on temporary exceptional measures derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council to address the market disturbance in the fruit and vegetables and wine sectors caused by the COVID-19 pandemic and measures linked to it

• Published date: 29 January 2021
• Date of Signature: 28 January 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 031, 29 January 2021

29.1.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 31/198

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/95 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission (2) a instauré un certain nombre de dérogations aux règles en vigueur, notamment dans le secteur vitivinicole, afin de venir en aide aux opérateurs de ce secteur et de leur apporter un soutien pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Cependant, en dépit de l’utilité de ces mesures, le marché vitivinicole n’est pas parvenu à retrouver l’équilibre entre l’offre et la demande et, en raison de la pandémie actuelle, il est peu probable qu’il le retrouve à court ou moyen terme.

(2) En outre, les mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont maintenues dans la plupart des États membres et partout dans le monde. Ces mesures consistent notamment à imposer des restrictions concernant la taille des rassemblements à caractère social et des célébrations, ainsi que les possibilités de se restaurer et de consommer des boissons en dehors du domicile. Des mesures de confinement restent en vigueur dans certaines zones, avec l’annulation des événements publics et des fêtes privées. Ces restrictions ont, par ricochet, entraîné une nouvelle baisse de la consommation de vin dans l’Union, et la réduction des exportations de vin vers les pays tiers s’est confirmée. Par ailleurs, l’incertitude qui règne quant à la durée de la crise, dont on s’attend à ce qu’elle se poursuive au-delà de l’année 2020, cause des dommages à long terme au secteur vitivinicole de l’Union, étant donné que la consommation de vin a peu de chances de se redresser et que des marchés d’exportation seront perdus. Cette combinaison de facteurs a une incidence négative considérable sur les prix sur le marché vitivinicole de l’Union. Les stocks, qui avaient déjà atteint un niveau record au début de la campagne de commercialisation 2019-2020, ont encore augmenté. Enfin, la situation ne va faire que s’aggraver avec la récolte 2020, dont le rendement sera élevé et devrait dépasser de quelque 10 millions d’hectolitres de vin celui de la récolte 2019.

(3) Par conséquent, du fait de la durée prolongée des restrictions imposées par les États membres pour faire face à la pandémie de COVID-19 et de la nécessité de maintenir les restrictions en place, les perturbations économiques graves qui touchent les principaux débouchés du secteur vitivinicole et leurs répercussions négatives sur la demande de vin sont exacerbées.

(4) Compte tenu de

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