Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1006 of 12 April 2021 amending Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council as regards the model of the certificate attesting compliance with the rules on organic production (Text with EEA relevance)

• Published date: 22 June 2021
• Date of Signature: 12 April 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 222, 22 June 2021

22.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2021

modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 établit le modèle de certificat à délivrer à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il exerce son activité et se conforme audit règlement. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée, le modèle de certificat contient des éléments communs, qui sont obligatoires dans tous les États membres, tels que le nom et l’adresse, les activités des opérateurs et les catégories de produits. Toutefois, les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle qui délivrent le certificat peuvent décider d’exiger des informations supplémentaires spécifiques, telles qu’une liste détaillée des produits, des informations sur les terres et les locaux, une liste des sous-traitants et des informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle. Il y a donc lieu d’ajouter une partie spécifique au certificat.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

(3) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

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ANNEXE

«ANNEXE VI

MODÈLE DE CERTIFICAT

CERTIFICAT EN VERTU DE L’ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2018/848 RELATIF À LA PRODUCTION BIOLOGIQUE ET À L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Partie I: Éléments obligatoires

1. Numéro du document	2. (cocher la case appropriée) • Opérateur • Groupe d’opérateurs — point 9
3. Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs:	4. Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle
5. Activité ou activités de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs (cocher la/les cases appropriées)
• Production
• Préparation
• Distribution/Mise sur le marché
• Stockage
• Importation
• Exportation
6. Catégorie ou catégories de produits visées à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)
a) Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux Méthode de production: ☐ production biologique, sauf durant la période de conversion ☐ production durant la période de conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
b) Animaux et produits animaux non transformés Méthode de production: ☐ production biologique, sauf durant la période de conversion ☐ production durant la période de conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
c) Algues et produits de l’aquaculture non transformés Méthode de production: ☐ production biologique, sauf durant la période de conversion ☐ production durant la période de conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
d) Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine Méthode de production: ☐ production de produits biologiques ☐ production de produits en conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
e) Aliments pour animaux Méthode de production: ☐ production de produits biologiques ☐ production de produits en conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
f) Vin Méthode de production: ☐ production de produits biologiques ☐ production de produits en conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
g) Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées Méthode de production: ☐ production de produits biologiques ☐ production de produits en conversion ☐ production biologique avec une production non biologique
Le présent document est délivré conformément au règlement (UE) 2018/848 et certifie que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences dudit règlement.
7. Date, lieu Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle:	8. Certificat valable du……….[insérer la date] au……….[insérer la date]

9. Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848 Nom du membre Adresse ou autre forme d’identification du membre

Partie II: Éléments facultatifs spécifiques

Un ou plusieurs éléments à compléter si l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs le décide conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848.

1. Répertoire des produits Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) visé au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 ☐ biologi

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