Commission Directive 2014/18/EU of 29 January 2014 amending Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council as regards the list of defence-related products Text with EEA relevance

• Published date: 11 February 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 040, 11 February 2014

11.2.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/20

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DIRECTIVE 2014/18/UE DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2014

portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/43/CE s’applique à l’ensemble des produits liés à la défense qui correspondent aux produits de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 19 mars 2007.

(2) Le 11 mars 2013, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne (2).

(3) La directive 2009/43/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe de la directive 2009/43/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 12 mai 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 17 mai 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(2) JO C 90 du 27.3.2013, p. 1.

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ANNEXE

«ANNEXE

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

Note 1: Les termes figurant entre “guillemets” sont des termes définis. Se reporter à la section “Définitions de termes utilisés dans la présente liste” ci-après.

Note 2: Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L’indication des numéros CAS vise à permettre l’identification d’une substance ou d’un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.

ML1
Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

Note: Le point ML1 ne vise pas les articles suivants: a. les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d’instruction et ne pouvant tirer aucun projectile; b. les armes à feu spécialement conçues pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles filoguidés dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication; c. les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.

a. fusils et armes à canons multiples, armes de poing, mitrailleuses, pistolets-mitrailleurs et fusils à salve; Note: Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants: a. fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938; b. reproductions de fusils et d’armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; c. armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions.

b. armes à canon lisse, comme suit: 1. armes à canon lisse spécialement conçues pour l’usage militaire; 2. autres armes à canon lisse, comme suit: a. armes de type entièrement automatique; b. armes de type semi-automatique ou à pompe; Note: Le point ML1.b ne vise pas les articles suivants: a. armes à canon lisse fabriquées avant 1938; b. reproductions d’armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; c. armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l’usage militaire ou du type entièrement automatique; d. armes à canon lisse spécialement conçues pour l’une des fins suivantes: 1. abattage d’animaux domestiques; 2. tranquillisation d’animaux; 3. essais sismiques; 4. tir de projectiles industriels; ou 5. perturbation d’engins explosifs improvisés (EEI). NB: Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le point 1A006 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

c. armes utilisant des munitions sans étui;

d. chargeurs détachables, silencieux ou modérateurs de son, affûts spéciaux, dispositifs de visée optiques et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c. Note: Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l’image, avec un pouvoir d’agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu’ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l’usage militaire.

ML2
Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

a. canons, obusiers, pièces d’artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures; Note 1: Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a. Note 2: Le point ML2.a ne vise pas les armes, comme suit: a. fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938; b. reproductions de fusils, d’armes à canon lisse et d’armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; c. canons, obusiers, pièces d’artillerie et mortiers fabriqués avant 1890; d. armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l’usage militaire ou du type entièrement automatique; e. armes à canon lisse spécialement conçues pour l’une des fins suivantes: 1. abattage d’animaux domestiques; 2. tranquillisation d’animaux; 3. essais sismiques; 4. tir de projectiles industriels; ou 5. perturbation d’engins explosifs improvisés (EEI); NB: Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le point 1A006 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. f. lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication;

b. matériel pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire; Note: Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation.

c. dispositifs de visée et supports de dispositifs de visée présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. spécialement conçus pour des applications militaires; et 2. spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a;

d. supports et chargeurs détachables spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a.

ML3
Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

a. munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12;

b. dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a. Note 1: Les composants spécialement conçus visés au point ML3 comprennent: a. les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions; b. les dispositifs de sécurité et d’armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs; c. les dispositifs

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