DIRECTIVE (UE) 2019/514 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2019
portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
| (1) | La directive 2009/43/CE s'applique à l'ensemble des produits liés à la défense énumérés dans son annexe, qui devrait correspondre à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, initialement adoptée par le Conseil le 19 mars 2007. |
| (2) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne (2). |
| (4) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| (5) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 2009/43/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 juillet 2019.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(2) JO C 98 du 15.3.2018, p. 1.
(3) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
ANNEXE
Liste des produits liés à la défense
| Note 1: | Les termes figurant entre «guillemets» sont des termes définis. Se reporter à la section «Définitions de termes utilisés dans la présente liste» ci-après. |
| Note 2: | Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L'indication des numéros CAS vise à permettre l'identification d'une substance ou d'un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents. |
ML1
Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
| Note: | Le point ML1 ne vise pas les articles suivants:
| a. | les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant tirer aucun projectile; |
| b. | les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins; |
| c. | les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques; |
| d. | les «armes à feu neutralisées». | |
| a. | fusils et armes à canons multiples, armes de poing, mitrailleuses, pistolets-mitrailleurs et fusils à salve;
| Note: | Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants:
| a. | fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938; |
| b. | reproductions de fusils et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| c. | armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions; |
| d. | fusils ou armes de poing, spécialement conçus pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2. | | |
| b. | armes à canon lisse, comme suit:
| 1. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l'usage militaire; |
| 2. | autres armes à canon lisse, comme suit:
| a. | armes de type entièrement automatique; |
| b. | armes de type semi-automatique ou à pompe;
| Note: | Le point ML1.b.2 ne vise pas les armes spécialement conçues pour tirer un projectile inerte au moyen d'air comprimé ou de CO2. | | |
| Note: | Le point ML1.b ne vise pas les articles suivants:
| a. | armes à canon lisse fabriquées avant 1938; |
| b. | reproductions d'armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| c. | armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique; |
| d. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:
| 1. | abattage d'animaux domestiques; |
| 2 | tranquillisation d'animaux; |
| 4. | tir de projectiles industriels; ou |
| 5. | perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI).
| N.B.: | Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE. | | | | |
| c. | armes utilisant des munitions sans étui; |
| d. | accessoires conçus pour les armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c, comme suit:
| 1. | chargeurs détachables; |
| 2. | silencieux ou modérateurs de son; |
| 5. | dispositifs de visée optiques avec traitement électronique de l'image; |
| 6. | dispositifs de visée optiques spécialement conçus pour l'usage militaire. | |
ML2
Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
| a. | canons, obusiers, pièces d'artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures;
| Note 1: | Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a. |
| Note 2: | Le point ML2.a ne vise pas les armes, comme suit:
| a. | fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938; |
| b. | reproductions de fusils, d'armes à canon lisse et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| c. | canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890; |
| d. | armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l'usage militaire ou du type entièrement automatique; |
| e. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes:
| 1. | abattage d'animaux domestiques; |
| 2. | tranquillisation d'animaux; |
| 4. | tir de projectiles industriels; ou |
| 5. | perturbation d'engins explosifs improvisés (EEI);
| N.B.: | Pour les disrupteurs, voir le point ML4 et le paragraphe 1A006 de la liste des biens à double usage de l'UE. | | |
| f. | lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins; | | |
| b. | matériel pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire;
| Note: | Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation. | |
| c. | dispositifs de visée et supports de dispositifs de visée présentant toutes les caractéristiques suivantes:
| 1. | spécialement conçus pour des applications militaires; et |
| 2. | spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a; | |
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