DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2508 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2022
établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
[notifiée sous le numéro C(2022) 8984]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
| (1) | Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD. |
| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour l’industrie textile le 10 mai 2022. Cet avis est à la disposition du public (3). |
| (3) | Les conclusions sur les MTD figurant en annexe de la présente décision tiennent compte de l’avis du forum sur le contenu proposé du document de référence MTD. Elles contiennent les éléments clés de ce document. |
| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, telles qu’elles figurent en annexe, sont adoptées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.
Par la Commission
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(2) Décision de la Commission du 16 mai 2011 instaurant un forum d’échange d’informations en application de l’article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (JO C 146 du 17.5.2011, p. 3).
(3) https://circabc.europa.eu/ui/group/06f33a94-9829-4eee-b187-21bb783a0fbf/library/fdb14511-4fc5-4b90-b495-79033a1787af?p=1&n=10&sort=modified_DESC
ANNEXE
1. CONCLUSIONS SUR LES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD) POUR L’INDUSTRIE TEXTILE
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités ci-après qui sont spécifiées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE, à savoir:
| 6.2. | Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour. |
| 6.11. | Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, à condition que la principale charge polluante provienne d’activités couvertes par les présentes conclusions sur les MTD. |
Les présentes conclusions sur les MTD concernent également les activités et installations suivantes:
| — | les activités ci-après, lorsqu’elles sont directement associées à des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.2, de la directive 2010/75/UE:
| — | carbonisage de la laine, |
| — | filature de fibres (autres que fibres artificielles), |
| — | lavage ou rinçage associé à la teinture, à l’impression ou aux apprêts, | |
| — | le traitement combiné d’eaux usées provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante provienne d’activités couvertes par les présentes conclusions sur les MTD et que le traitement des eaux usées ne relève pas de la directive 91/271/CEE, |
| — | les installations de combustion situées sur le site qui sont directement associées aux activités couvertes par les présentes conclusions sur les MTD, à condition que les produits gazeux de la combustion soient mis en contact direct avec les fibres textiles ou les textiles (à des fins, notamment, de chauffage direct, de séchage ou de thermofixation) ou lorsque la chaleur est transférée par rayonnement ou convection à travers une paroi pleine (chauffage indirect) sans utiliser un fluide caloporteur intermédiaire. |
Les présentes conclusions sur les MTD ne concernent pas les activités suivantes:
| — | l’enduction et le contrecollage avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an. Ces activités sont couvertes par les conclusions sur les MTD pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (STS), |
| — | la fabrication de fibres et de fils synthétiques. Cette activité est susceptible d’être couverte par les conclusions sur les MTD pour la production de polymères, |
| — | l’épilage des peaux. Cette activité est susceptible d’être couverte par les conclusions sur les MTD pour le tannage des peaux (TAN). |
Les autres conclusions et documents de référence sur les MTD susceptibles de présenter un intérêt pour les activités visées par les présentes conclusions sur les MTD sont les suivants:
| — | traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (STS), |
| — | incinération des déchets (WI), |
| — | traitement des déchets (WT), |
| — | émissions dues au stockage (EFS), |
| — | efficacité énergétique (ENE), |
| — | systèmes de refroidissement industriels (ICS), |
| — | surveillance des émissions atmosphériques et dans l’eau des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (ROM), |
| — | aspects économiques et effets multimilieux (ECM). |
Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives pertinentes, par exemple concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP), concernant les produits biocides (BRP) ou concernant l’efficacité énergétique (principe de primauté de l’efficacité énergétique).
DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, on retiendra les définitions suivantes:
| Termes généraux |
| Terme utilisé | Définition |
| Apprêts | Traitement physique et/ou chimique visant à conférer aux matières textiles des propriétés d’utilisation finale telles que des effets visuels, des caractéristiques de manipulation, l’étanchéité ou la non-inflammabilité. |
| Bain de procédé | Solution et/ou suspension contenant des produits chimiques. |
| Coefficient de partage n-octanol/eau | Rapport entre les concentrations d’équilibre d’une substance dissoute dans un système à deux phases composé des solvants largement non miscibles n-octanol et de l’eau. |
| Contrecollage à la flamme | Collage d’étoffes à l’aide d’une feuille de mousse thermoplastique exposée à une flamme située avant les rouleaux de contrecollage. |
| Déchets dangereux | Les déchets dangereux tels que définis à l’article 3, point 2), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| Désencollage | Prétraitement des matières textiles consistant à éliminer de l’étoffe les produits chimiques d’encollage. |
| Émissions canalisées | Émissions de polluants atmosphériques à partir de tout type de conduite, canalisation, cheminée, etc. |
| Émissions diffuses | émissions atmosphériques non canalisées. |
| Encollage | Imprégnation des fils par des produits chimiques visant à protéger le fil et à assurer la lubrification pendant le tissage. |
| Fabrication d’étoffes | Fabrication d’étoffes par tissage ou par tricotage, par exemple. |
| Fibres/matières cellulosiques | Les fibres/les matières cellulosiques comprennent le coton et la viscose. |
| Flambage | Élimination des fibres à la surface de l’étoffe par passage de l’étoffe à travers une flamme ou des plaques chauffées. |
| Flux massique | Masse d’une substance ou d’un paramètre donné qui est émise pendant une période de temps définie. |
| Matières synthétiques | Les matières synthétiques comprennent le polyester, le polyamide et l’acrylique. (1) |
| Matières textiles | Fibres textiles et/ou textiles. |
| Mesures en continu | Mesures réalisées à l’aide d’un système de mesure automatisé installé à demeure sur le site. |
| Mesures périodiques | Mesures réalisées à intervalles de temps déterminés par des méthodes manuelles ou automatiques. |
| Nettoyage à sec | Nettoyage des matières textiles au moyen d’un solvant organique. |
| Prélavage | Prétraitement des matières textiles consistant à laver les matières textiles entrantes. |
| Produits chimiques |
...
