Commission Implementing Regulation (EU) 2017/366 of 1 March 2017 imposing definitive countervailing duties on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 18(2) of Regulation (EU) 2016/1037 of the European Parliament and of the Council and terminating the partial interim review investigation pursuant to Article 19(3) of Regulation (EU) 2016/1037

• Published date: 03 March 2017
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 56, 3 March 2017

02017R0366 — FR — 20.07.2018 — 002.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/366 DE LA COMMISSION du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO L 056 du 3.3.2017, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1570 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2017	L 238	22	16.9.2017
►M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1017 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2018	L 183	1	19.7.2018

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 038 du 10.2.2018, p. 41 (2017/366)
►C2	Rectificatif, JO L 038 du 10.2.2018, p. 41 (2017/1570)
►C3	Rectificatif, JO L 134 du 31.5.2018, p. 19 (2017/366)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/366 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2017

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037

Article premier

1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310081 , 8501310089 , 8501320041 , 8501320049 , 8501330061 , 8501330069 , 8501340041 , 8501340049 , 8501612041 , 8501612049 , 8501618041 , 8501618049 , 8501620061 , 8501620069 , 8501630041 , 8501630049 , 8501640041 , 8501640049 , 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

— les produits photovoltaïques à couche mince,

— les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

— les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

2. Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:

Société	Taux de droit (en %)	Code additionnel TARIC
Wuxi Suntech Power Co., Ltd Suntech Power Co., Ltd Wuxi SunShine Power Co., Ltd Luoyang Suntech Power Co. Ltd Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co., Ltd Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co., Ltd	4,9	B796
Yingli Energy (China) Co. Ltd Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd	6,3	B797
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd Changzhou Youze Technology Co. Ltd Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd	3,5	B791
JingAo Solar Co. Ltd Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd Hefei JA Solar Technology Co. Ltd Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd	5,0	B794
Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co., Ltd LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd	11,5	B793
LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd	11,5	B927
Delsolar (Wujiang) Ltd	0	B792
Renesola Jiangsu Ltd Renesola Zhejiang Ltd	4,6	B921
Jinko Solar Co., Ltd Jinko Solar Import and Export Co. Ltd ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD	6,5	B845
Sociétés énumérées en annexe	6,4
Toutes les autres sociétés (1)	11,5	B999
(1) Dans le cas des sociétés mentionnées à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (voir page 131 du présent Journal officiel) (règlement antidumping parallèle), le code additionnel TARIC est mentionné à ladite annexe II.

▼M1

2 bis. Le montant du droit compensateur définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1, relevant actuellement des codes TARIC énumérés au nouveau paragraphe 4 et fabriqué par les entités juridiques visées à l'annexe 5, correspond à la différence entre les prix minimaux à l'importation fixés à l'alinéa suivant et le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. Aucun droit n'est perçu si le prix net franco frontière de l'Union est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation correspondant indiqué dans le tableau ci-dessous. En aucun cas le montant du droit ne pourra être supérieur au taux de droit ad valorem fixé au paragraphe 2. L'application des mesures aux sociétés visées à l'annexe 5 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme sur laquelle figurent les éléments visés à l'annexe 4.

Aux fins de l'alinéa précédent, le prix minimal à l'importation indiqué dans le tableau ci-dessous s'applique. S'il s'avère, à la suite d'une vérification postérieure à l'importation, que le prix net franco frontière de l'Union effectivement payé par le premier client indépendant dans l'Union (prix postérieur à l'importation) est inférieur au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, tel qu'il résulte de la déclaration en douane, et que le prix postérieur à l'importation est inférieur au prix minimal à l'importation, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l'importation indiqué dans le tableau ci-dessous et le prix postérieur à l'importation s'applique, à moins que l'application des droits ad valorem indiqués au paragraphe 2 et le prix postérieur à l'importation n'aboutissent à un montant (prix effectivement payé plus droit ad valorem) qui reste inférieur au prix minimal à l'importation indiqué dans le tableau ci-dessous.

Le prix minimal à l'importation (PMI) baissera chaque trimestre pour chaque type de produit correspondant:

Période d'application du PMI	PMI des cellules multicristallines (EUR/watt)	PMI des cellules monocristallines (EUR/watt)	PMI des modules multicristallins (EUR/watt)	PMI des modules monocristallins (EUR/watt)
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017	0,19	0,23	0,37	0,42
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018	0,19	0,22	0,34	0,39
Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018	0,19	0,22	0,32	0,37
À compter du 1er juillet 2018	0,18	0,21	0,30	0,35

Les entités juridiques ne figurant ni au paragraphe 2 ni à l'annexe 1 ou 5 sont assujetties aux taux de droit ad valorem combinés applicables à «toutes les autres sociétés» visés au paragraphe 2.

▼B

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

▼M1

4. Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium multicristallin (aussi appelé polycristallin) relèvent actuellement des codes TARIC 8541409051 , 8541409052 , 8541409053 et 8541409059 . Les modules multicristallins se composent de cellules multicristallines.

Les modules ou panneaux photovoltaïques...