Commission Implementing Regulation (EU) No 650/2014 of 4 June 2014 laying down implementing technical standards with regard to the format, structure, contents list and annual publication date of the information to be disclosed by competent authorities in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 25 June 2014
• Subject Matter: Libertad de establecimiento,Mercado interior - Principios,Liberté d'établissement,Marché intérieur - Principes,Libertà di stabilimento,Mercato interno - Principi
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 185, 25 de junio de 2014,Journal officiel de l’Union européenne, L 185, 25 juin 2014,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 185, 25 giugno 2014

02014R0650 — FR — 25.06.2019 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 650/2014 DE LA COMMISSION du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/912 DE LA COMMISSION du 28 mai 2019	L 146	3	5.6.2019

---

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 650/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, les informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en matière de régulation prudentielle en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe I, parties 1 à 8.

Article 2

Options et facultés

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les modalités d’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe II, parties 1 à 12.

Article 3

Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE, des informations sur les critères généraux et les méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 97 de ladite directive en utilisant le formulaire figurant à l’annexe III.

Article 4

Données statistiques agrégées

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel en utilisant les formulaires figurant à l’annexe IV, parties 1 à 6.

Article 5

Date de publication annuelle

Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE à la même adresse électronique pour la première fois le 31 juillet 2014 au plus tard.

▼M1

Les autorités compétentes mettent à jour, au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l'article 143, paragraphe 1, point d), de ladite directive. Ces informations couvrent l'année civile précédente.

Pour les établissements soumis à leur surveillance prudentielle, les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l'article 143, paragraphe 1, points a) à c), de ladite directive, à moins que les informations publiées ne restent inchangées.

▼B

Article 6

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

---

ANNEXE I

RÈGLES ET ORIENTATIONS

Liste des modèles

Partie 1	Transposition de la directive 2013/36/UE
Partie 2	Approbation des modèles
Partie 3	Expositions de financement spécialisé
Partie 4	Atténuation du risque de crédit
Partie 5	Exigences spécifiques de publication pour les établissements
Partie 6	Dérogation à l'application d'exigences prudentielles
Partie 7	Participations qualifiées dans un établissement de crédit
Partie 8	Déclaration d'informations réglementaires et financières

Remarques générales concernant le remplissage des modèles figurant à l’annexe I

Lorsqu’elles publient des informations sur les critères généraux et les méthodes, les autorités compétentes ne divulguent pas les mesures de surveillance qui visent des établissements spécifiques, que ces mesures concernent un seul établissement ou un groupe d'établissements.

PARTIE 1

Transposition de la directive 2013/36/UE

	Transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE	Dispositions de la directive 2013/36/UE	Liens vers le texte national (1)	Référence(s) des dispositions nationales (2)	Disponible en anglais (O/N)
010	Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document		(jj/mm/aaaa)
020	I. Objet, champ d'application et définitions	Articles 1er à 3
030	II. Autorités compétentes	Articles 4 à 7
040	III. Exigences pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit	Articles 8 à 27
050	1. Exigences générales pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit	Articles 8 à 21
060	2. Participation qualifiée dans un établissement de crédit	Articles 22 à 27
070	IV. Capital initial des entreprises d'investissement	Articles 28 à 32
080	V. Dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services	Articles 33 à 46
090	1. Principes généraux	Articles 33 à 34
100	2. Droit d'établissement des établissements de crédit	Articles 35 à 38
110	3. Exercice de la libre prestation de services	Article 39
120	4. Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil	Articles 40 à 46
130	VI. Relations avec les pays tiers	Articles 47 et 48
140	VII. Surveillance prudentielle	Articles 49 à 142
150	1. Principes de la surveillance prudentielle	Articles 49 à 72
160	1.1 Compétence et obligations de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil	Articles 49 à 52
170	1.2 Échange d'informations et secret professionnel	Articles 53 à 62
180	1.3 Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés	Article 63
190	1.4 Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours	Articles 64 à 72
200	2. Processus de contrôle	Articles 73 à 110
210	2.1 Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne	Article 73
220	2.2 Dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par les établissements	Articles 74 à 96
230	2.3 Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels	Articles 97 à 101
240	2.4 Mesures et pouvoirs de surveillance	Articles 102 à 107
250	2.5 Niveau d'application	Articles 108 à 110
260	3. Surveillance sur base consolidée	Articles 111 à 127
270	3.1 Principes de la surveillance sur base consolidée	Articles 111 à 118
280	3.2 Compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes	Articles 119 à 127
290	4. Coussins de fonds propres	Articles 128 à 142
300	4.1 Coussins	Articles 128 à 134
310	4.2 Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques	Articles 135 à 140
320	4.3 Mesures de conservation des fonds propres	Articles 141 et 142
330	VIII. Informations à publier par les autorités compétentes	Articles 143 et 144
340	IX. Modifications de la directive 2002/87/CE	Article 150
350	X. Dispositions transitoires et finales	Articles 151 à 165
360	1. Dispositions transitoires concernant la surveillance des établissements qui exercent la liberté d'établissement et la libre prestation des services	Articles 151 à 159
370	2. Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres	Article 160
380	3. Dispositions finales	Articles 161 à 165
(1) Hyperlien(s) vers le site web contenant le texte national transposant la disposition de l'Union en question. (2) Références détaillées des dispositions nationales, telles que titre, chapitre, paragraphe, etc.

PARTIE 2

Approbation des modèles

010	Date de la dernière mise à jour des informations fournies dans ce document	(jj/mm/aaaa)
		Description de l'approche
	Approche prudentielle pour l'approbation du recours à l'approche fondée sur les notations internes (NI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit
020	Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l'approche NI	[texte libre]
030	Description de la procédure d'évaluation suivie par l'autorité compétente

...