Commission Implementing Regulation (EU) 2016/113 of 28 January 2016 imposing a provisional anti-dumping duty on imports of high fatigue performance steel concrete reinforcement bars originating in the People's Republic of China
| Published date | 29 January 2016 |
| Subject Matter | dumping |
| Official Gazette Publication | Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 23, 29 gennaio 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 23, 29 de enero de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 23, 29 janvier 2016 |
2016R0113 — FR — 29.01.2016 — 000.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
| ►B | ►C1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/113 DE LA COMMISSION ◄ du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 023 du 29.1.2016, p. 16) |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO L 075 du 22.3.2016, p. 72 (2016/113) |
▼B
▼C1
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/113 DE LA COMMISSION
▼B
du 28(16) janvier 2016
instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, paragraphe 4,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:PROCÉDURE Ouverture| (1) | Le 30 avril 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne ( 2 ) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations, dans l'Union, de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue (ci-après les «barres d'armature à haute tenue à la fatigue») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). |
| (2) | La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 17 mars 2015 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de barres d'armature à haute tenue à la fatigue. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| (3) | En réponse à une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a adopté, le 17 décembre 2015, le règlement (UE) 2015/2386 ( 3 ) soumettant à enregistrement les importations de barres d'armature à haute tenue à la fatigue originaires de la RPC à compter du 19 décembre 2015. |
| (4) | La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les autorités chinoises de l'ouverture de l'enquête. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait provisoirement choisi les Émirats arabes unis comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et les a invitées à faire part de leurs commentaires concernant ce choix. |
| (5) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| (6) | Au vu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d'importateurs indépendants et de producteurs de l'Union concernés par la procédure et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les sociétés couvertes par l'enquête en sélectionnant un échantillon, conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| (7) | Pour permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs du pays concerné ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités chinoises d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête. |
| (8) | Au total, trois groupes de producteurs-exportateurs ont communiqué les informations demandées, ont accepté d'être inclus dans l'échantillon et ont demandé à faire l'objet d'un examen individuel en cas de non-inclusion dans l'échantillon. Au vu du petit nombre de sociétés ayant coopéré (les trois groupes composés au total de six producteurs, de trois exportateurs liés en Chine et de deux exportateurs liés à Singapour), la Commission n'a pas jugé nécessaire de constituer un échantillon des producteurs-exportateurs dans le pays concerné. |
| (9) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Cet échantillon se composait initialement de quatre producteurs connus avant l'ouverture de l'enquête par la Commission pour produire des barres d'armature à haute tenue à la fatigue dans l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du volume des ventes des clients indépendants. Les parties intéressées ont également été invitées dans l'avis d'ouverture à faire connaître leurs points de vue sur l'échantillon provisoire. L'échantillon proposé n'a donné lieu à aucun commentaire. Les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon représentaient 90 % de la production totale estimée de l'Union. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union. |
| (10) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| (11) | Au total, quatre importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Compte tenu du nombre limité d'importateurs ayant coopéré, la Commission a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire. |
| (12) | Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux autorités et aux producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC. Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| (13) | Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois (groupes de) producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC, des quatre producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, de quatre importateurs indépendants, de cinq utilisateurs indépendants et de quatre utilisateurs liés. Par la suite, deux importateurs indépendants et trois utilisateurs indépendants ont retiré leur offre de coopération. |
| (14) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations communiquées par les parties intéressées et jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties suivantes: a) Producteurs de l'Union — Celsa UK, Royaume-Uni — Megasa Siderur, Espagne — Riva Acier, France — SN Maia, Portugal b) Importateurs indépendants dans l'Union — Ronly Ltd, Royaume-Uni c) Utilisateurs dans l'Union Utilisateurs liés: — BRC, Royaume-Uni — Express Limited, Royaume-Uni — Rom, Royaume-Uni — Romtech, Royaume-Uni Utilisateurs indépendants: — Capital, Royaume-Uni — Roe Bros et Northwest Steel, Royaume-Uni d) Producteurs-exportateurs de la RPC — Groupe Jiangyin Xicheng: — — Jiangyin Xicheng Steel Co., Ltd — Jiangyin Ruihe Metal Products Co., Ltd — Wuxi Xijun International Trade Co., Ltd (exportateur lié de la RPC) — Jiangsu Xichuang International Trade Co., Ltd (exportateur lié de la RPC) — Groupe Jiangsu Yonggang: — — Jiangsu Yonggang Group Co., Ltd — Jiangsu Lianfeng Industrial Co., Ltd — Groupe Jiangsu Shagang: — — Zhangjiagang Hongchang High Wires Co., Ltd — Zhangjiagang Shatai Steel Co., Ltd — Jiangsu Shagang International Co., Ltd (exportateur lié de la RPC) e) Producteur dans le pays analogue — ArcelorMittal South Africa (Afrique du Sud) |
| (15) | La Commission n'a pas effectué de visites de vérification dans les locaux des deux exportateurs liés aux sociétés chinoises établies à Singapour ayant coopéré, à savoir Lianfeng International PTE., Ltd (exportateur lié du groupe Yonggang) et Xinsha International PTE, Ltd (exportateur lié du groupe Shagang). Toutefois, leurs dossiers et comptes ont été mis à disposition pour examen, conformément à la demande de la Commission, |
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