Commission Implementing Regulation (EU) 2016/415 of 21 March 2016 withdrawing the acceptance of the undertaking for two exporting producers and repealing Decision 2008/577/EC accepting an undertaking offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium nitrate originating in Russia

• Published date: 22 March 2016
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 75, 22 marzo 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 75, 22 de marzo de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 75, 22 mars 2016

2016R0415 — FR — 22.03.2016 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/415 DE LA COMMISSION du 21 mars 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 075 du 22.3.2016, p. 10)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 098 du 14.4.2016, p. 6 (2016/415)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/415 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2016

retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 8,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement (CE) no 2022/95 ( 2 ), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 658/2002 ( 3 ), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. À la suite d'un autre réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un autre réexamen intermédiaire, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 661/2008 ( 4 ), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. Enfin, à la suite d'un nouveau réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 ( 5 ), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.

(2) La Commission a, par la décision 2008/577/CE ( 6 ) (ci-après la «décision»), accepté un engagement de prix (ci-après l'«engagement») offert, entre autres, par les producteurs russes JSC Acron et ►C1 PJSC Dorogobuzh ◄ , membres de la société holding Acron (conjointement dénommés «Acron»), concernant les importations de nitrate d'ammonium fabriqué par ces sociétés et vendu au premier client indépendant dans l'Union.

(3) Par la même décision, la Commission a également accepté un engagement de la part de la société ukrainienne Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy. Les mesures relatives aux importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine sont arrivées à expiration le 17 juin 2012 ( 7 ), de sorte que l'engagement correspondant a lui aussi expiré le même jour.

(4) Par la même décision, la Commission a en outre accepté un engagement du groupe EuroChem. Par la décision 2012/629/UE ( 8 ), la Commission a retiré son acceptation de l'engagement du groupe EuroChem parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.

(5) L'engagement de la part d'Acron qui a été accepté est fondé sur trois éléments: 1) une indexation des prix minimaux sur les cotations internationales publiques; 2) un plafond quantitatif; 3) l'engagement de ne pas vendre les produits visés par l'engagement aux mêmes clients de l'Union européenne auxquels d'autres produits sont également vendus, à l'exception de certains produits pour lesquels Acron s'est engagée à respecter des régimes de prix spécifiques.

(6) Comme l'indique le considérant 14 de la décision 2008/577/CE, lors de l'acceptation de l'engagement, la structure des ventes d'Acron était telle que la Commission a considéré que le risque de contournement de l'engagement était limité.

ÉVOLUTION DE LA SITUATION

Relations commerciales d'Acron

(7) En mai 2012, Acron a notifié à la Commission son intention d'acquérir une participation dans une entreprise chimique dans l'Union. En août 2012, Acron a informé la Commission d'une modification de sa structure sociale, à savoir l'acquisition d'une participation minoritaire dans cette entreprise chimique dans l'Union, indiquant que ce changement de structure sociale n'avait pas d'incidence sur la mise en œuvre de l'engagement. Après avoir évalué les éléments communiqués par Acron, la Commission n'a pas considéré dans un premier temps que cette modification avait des répercussions

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