Règlement d’exécution (UE) n o 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n o 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique

• Published date: 19 December 2013
• Subject Matter: Foodstuffs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 343, 19 December 2013

2013R1364 — FR — 22.12.2013 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1364/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique (JO L 343, 19.12.2013, p.29)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 095 du 29.3.2014, p. 71 (1364/2013)

---

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1364/2013 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 ( 1 ), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 2, et son article 40,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 834/2007 fixe des exigences de base applicables à la production biologique d’algues marines et d’animaux d’aquaculture. Les modalités d’application de ces conditions sont fixées dans le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission ( 2 ).

(2) Pendant la période comprise entre novembre 2012 et avril 2013, certains États membres ont présenté des demandes de révision des règles applicables aux produits, substances et techniques qui peuvent être utilisés dans le domaine de la production aquacole biologique. Ces demandes sont examinées par un groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique, institué par la décision 2009/427/CE de la Commission ( 3 ); sur la base de cet examen, la Commission compte évaluer la nécessité d’une révision de ces règles en 2014.

(3) Dans certaines de ces demandes, il a été indiqué que l’offre sur le marché de juvéniles et de semences de mollusques issus de l’élevage biologique était insuffisante

...