Commission Implementing Regulation (EU) No 1419/2013 of 17 December 2013 concerning the recognition of producer organisations and inter-branch organisations, the extension of the rules of producer organisations and inter-branch organisations and the publication of trigger prices as provided for by Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products

• Published date: 28 December 2013
• Subject Matter: politica della pesca,política pesquera,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 353, 28 dicembre 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 353, 28 de diciembre de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 353, 28 décembre 2013

02013R1419 — FR — 02.04.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1419/2013 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 353 du 28.12.2013, p. 43)

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		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/390 DE LA COMMISSION du 12 mars 2018	L 69	44	13.3.2018

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1419/2013 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «organisations de producteurs» : les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et leurs associations, créées en vertu des articles 6 et 9 du règlement (UE) no 1379/2013;

b) «organisations interprofessionnelles» : les organisations d’opérateurs créées en vertu de l’article 11 du règlement (UE) no 1379/2013.

Article 2

Délais, procédures et formulaire pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles

1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance introduite en vertu des articles 14 et 16 du règlement (UE) no 1379/2013, l’État membre concerné informe, par écrit, l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance, la décision de l’État membre doit être motivée.

2. Le formulaire de demande de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles figure à l’annexe I.

Article 3

Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles

Lorsqu’un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son intention ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Article 4

Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance

1. Le format à utiliser par les États membres pour communiquer à la Commission leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs ou aux organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14, 16 ou 18 du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe II.

2. Les États membres transmettent la communication de la décision visée au premier alinéa dans un délai de deux mois à compter de la date de cette décision.

▼M1

3. Les communications sont...