Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1579 of 18 October 2018 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain pneumatic tyres, new or retreaded, of rubber, of a kind used for buses or lorries, with a load index exceeding 121 originating in the People's Republic of China and repealing Implementing Regulation (EU) 2018/163

• Coming into Force: 13 November 2018
• Published date: 13 November 2018
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1579/2018-11-13
• Celex Number: 02018R1579-20181113
• Date: 13 November 2018
• Court: Datos provisionales,Vorläufige Daten,Données provisoires,Dati provvisori,Provisional data

02018R1579 — FR — 13.11.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1579 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/163 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 3)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1690 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2018	L 283	1	12.11.2018

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1579 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/163

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010 ) et originaires de la République populaire de Chine.

▼M1

2. Les droits antidumping définitifs applicables, exprimés en EUR par unité du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:

Société	Droit antidumping définitif	Code additionnel TARIC
Xingyuan Tire Group Ltd, Co.; Guangrao Xinhongyuan Tyre Co., Ltd.	4,48	C331
Giti Tire (Anhui) Company Ltd; Giti Tire (Fujian) Company, Ltd; Giti Tire (Hualin) Company Ltd; Giti Tire (Yinchuan) Company, Ltd.	36,89	C332
Aeolus Tyre Co., Ltd; Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd.; Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; Pirelli Tyre Co, Ltd.	0,37	C333
Chongqing Hankook Tire Co., Ltd; Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd.	38,98	C334
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe I	21,62	Voir annexe I.
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe II	0	Voir annexe II.
Toutes les autres sociétés	4,48	C999

3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 ou aux annexes I ou II est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (nombre d'unités) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit...