Commission Regulation (EC) No 1837/2002 of 15 October 2002 fixing the production levies and the coefficient for the additional levy in the sugar sector for the marketing year 2001/02

• Published date: 16 October 2002
• Subject Matter: Sugar
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 278, 16 October 2002

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32002R1837

Règlement (CE) n° 1837/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

Journal officiel n° L 278 du 16/10/2002 p. 0013 - 0014

Règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission

du 15 octobre 2002

fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2) et notamment son article 15, paragraphe 8, deuxième et troisième tirets, et son article 16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(3), prévoit, d'une part, que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline sont fixés avant le 15 octobre, pour la campagne de commercialisation précédente et, d'autre part, que les États membres établissent, pour chaque entreprise, les décomptes pour le paiement des soldes des cotisations.

(2) Le règlement (CE) n° 1628/2001 de la Commission du 9 août 2001 portant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B(4), a porté, pour la campagne 2001/2002, le montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) n° 1260/2001, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc.

(3) Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 conduit, en conformité avec les paragraphes 4 et 5 dudit article, à retenir les montants maximaux de 2 % pour la cotisation de base et de 37,5 % pour la...