Commission Regulation (EC) No 2139/2004 of 8 December 2004 adapting and implementing Council Regulation (EEC) No 571/88 and amending Commission Decision 2000/115/EC with a view to the organisation of Community surveys on the structure of agricultural holdings in 2005 and 2007

• Published date: 05 January 2005
• Subject Matter: Information and verification,Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 369, 16 December 2004

2004R2139 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2139/2004 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2004 modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et 2007 (JO L 369, 16.12.2004, p.26)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 244 du 20.9.2005, p. 34 (2139/04)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2139/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son annexe II, point 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'adhésion, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque rend nécessaire de modifier la liste des caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88.

(2) Le nouvel objectif de mise en place d'une politique agricole commune durable exige davantage d'informations, en particulier sur le développement rural.

(3) Conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 2 ), toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui sont ventilées par unités territoriales, devraient reposer sur la nomenclature NUTS. Par conséquent, il convient, aux fins des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ci-après dénommées «enquêtes sur les structures agricoles»), que les régions et les circonscriptions soient définies conformément à la nomenclature NUTS.

(4) Il revient à la Commission de définir les délais pour la communication des données individuelles validées tirées des enquêtes sur les structures agricoles, en tenant compte du fait que le calendrier d'exécution des travaux d'enquête varie d'un État membre à l'autre.

(5) Il convient donc de modifier en conséquence non seulement le règlement (CEE) no 571/88, mais aussi la décision arrêtant les définitions et les explications relatives audit règlement, à savoir la décision 2000/115/CE de la Commission ( 3 ).

(6) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil ( 4 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

La décision 2000/115/CE est modifiée comme suit:

1) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

2) L'annexe IV est supprimée.

Article 3

1. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les régions sont les unités territoriales de niveau NUTS 2 définies dans le règlement (CE) no 1059/2003.

À titre de dérogation, les régions de l'Allemagne sont les unités territoriales de niveau NUTS 1 définies dans ledit règlement.

2. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les circonscriptions sont les unités territoriales de niveau NUTS 3 définies dans le règlement (CE) no 1059/2003.

À titre de dérogation, les circonscriptions de l'Allemagne sont les unités territoriales de niveau NUTS 2 définies dans ledit règlement.

3. Aux fins des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007, les communes sont les unités administratives plus petites définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1059/2003. Les États membres indiquent la commune pour chaque exploitation prise en compte dans l'enquête.

Article 4

Les États membres communiquent les données individuelles validées tirées des enquêtes sur les structures agricoles de 2005 et 2007 dans les délais prévus à l'annexe III du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

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«ANNEXE I

LISTE DES CARACTERISTIQUES POUR LES ANNEES 2005 ET 2007 ( 5 )

Notes explicatives:

— Les caractéristiques marquées des lettres “NE” dans l'annexe sont réputées non existantes ou avoir une valeur proche de zéro dans les États membres concernés.

— Les caractéristiques marquées des lettres “NS” sont réputées non significatives dans les États membres concernés.

BE

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IE

IT

CY

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

UK

A. Implantation géographique de l'exploitation

1. Circonscription

code

a) Commune ou sous-circonscription (1)

code

2. Zone défavorisée (1)

oui/non

NE

a) Zone de montagne (1)

oui/non

NE

NE

NE

NE

NE

3. Zone agricole soumise à des contraintes environnementales

oui/non

NE

NE

NE

NE

B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête)

1. La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par:

a) une personne physique, exploitant individuel d'une exploitation indépendante?

oui/non

b) une ou plusieurs personnes physiques partenaires dans une exploitation en groupement? (2)

oui/non

NS

NS

NS

NS

NS

NS

NS

NS

NS

NS

NS

NE

NS

NS

c) une personne morale?

oui/non

2. Si la réponse à la question B.1 a) est “oui”, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

oui/non

a) Si la réponse à la question B. 2 est “non”, le chef d'exploitation est-il un membre de la famille de l'exploitant?

oui/non

b) Si la réponse à la question B. 2 a) est “oui”, le chef d'exploitation est-il le conjoint de l'exploitant?

oui/non

NS

NS

3. Formation professionnelle agricole du chef d'exploitation (exclusivement expérience agricole pratique, formation agricole élémentaire, formation agricole complète) (3)

code

C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et système d'exploitation

Superficie agricole utilisée:

1. en faire-valoir direct

ha/a

2. en fermage

ha/a

3. en métayage et en autres modes de faire-valoir

ha/a

NS

NS

NS

NE

NE

NS

5. Pratiques et système d'exploitation:

a) superficie agricole utilisée cultivée selon des méthodes d'agriculture biologique selon les règles de la Communauté européenne

ha/a

NS

NE

d) superficie agricole utilisée de l'exploitation en cours de conversion vers des méthodes de production d'agriculture biologique

ha/a

NS

NE

e) l'exploitation applique-t-elle les méthodes de l'agriculture biologique aux productions animales?

complètement, en partie, pas du tout

NS

NE

f) Aides directes à l'investissement dont a bénéficié l'exploitation au cours des cinq dernières années dans le cadre de la politique agricole commune:

i) l'exploitation a-t-elle bénéficié directement d'aides publiques dans le cadre d'investissements productifs? (3)

oui/non

ii) l'exploitation a-t-elle bénéficié directement d'aides publiques dans le cadre de mesures de développement rural? (3)

oui/non

...