Commission Regulation (EC) No 1194/2002 of 3 July 2002 amending Regulation (EEC) No 2234/92 laying down detailed rules for the application of the aid for the consumption of fresh milk products in Madeira

• Published date: 04 July 2002
• Subject Matter: Milk products,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 174, 04 July 2002

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Règlement (CE) n° 1194/2002 de la Commission du 3 juillet 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2234/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère

Journal officiel n° L 174 du 04/07/2002 p. 0009 - 0010

Règlement (CE) no 1194/2002 de la Commission

du 3 juillet 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 2234/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15 du règlement (CE) n° 1453/2001 a fixé le montant de l'aide pour la consommation humaine de produits laitiers obtenus à Madère à 12 euros par 100 kilogrammes de lait entier livré à la laiterie. Ladite aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de consommation de l'archipel évalués périodiquement. Ledit article autorise également à Madère la production, pour la consommation locale, de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement.

(2) Les besoins de consommation de l'archipel sont estimés ne pas dépasser une limite de 4000 tonnes qui correspond à la limite de la production locale pour laquelle le régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission(3), n'est pas applicable à Madère. Il y a lieu, dès lors, de limiter le volume de lait pour lequel l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1453/2001 qui est versée aux laiteries pour tout produit résultant de la transformation de lait produit localement à la quantité de 4000 tonnes.

(3) Il y a lieu, en outre, de préciser les modalités d'écoulement du lait frais de vache produit à Madère qui...