Commission Regulation (EC) No 782/2005 of 24 May 2005 setting out the format for the transmission of results on waste statistics (Text with EEA relevance)

• Published date: 15 November 2008
• Subject Matter: informazione e verifiche,ambiente,información y verificación,medio ambiente,informations et vérifications,environnement

2005R0782 — FR — 01.01.2008 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (CE) No 782/2005 DE LA COMMISSION du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 131, 25.5.2005, p.26)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 973/2007 DE LA COMMISSION du 20 août 2007	L 216	10	21.8.2007

---

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 782/2005 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2005

fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ( 1 ), et notamment son article 6, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission est tenue d’arrêter les mesures nécessaires à l’application dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 6, point e), du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission doit fixer des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres.

(3) Les mesures prévues dans ce règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modalités adéquates pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets à la Commission (Eurostat) sont fixées à l’annexe du présent règlement.

Les États membres utilisent ces modalités pour les données relatives à l'année de référence 2004 et les années ultérieures.

Article 2

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le règlement (CE) no 2150/2002 par voie électronique, conformément à la norme d’échange proposée par la Commission (Eurostat).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

---

ANNEXE

MODALITÉS POUR LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS EN MATIÈRE DE STATISTIQUES SUR LES DÉCHETS

Les données doivent être transmises de manière indépendante du système. Les données sont transmises conformément à la norme d’échange proposée par la Commission (Eurostat).

Les ensembles de données

Le domaine couvert par le règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets comprend cinq ensembles de données:

— production de déchets (GENER),

— incinération (INCIN),

— opérations pouvant conduire à la valorisation (RECOV),

— élimination (DISPO),

— nombre et capacité des installations de valorisation et d’élimination; couverture du système de collecte des déchets par région NUTS 2 (REGIO).

Pour chaque ensemble, un fichier doit être transmis. Le nom de fichier se compose de six parties:

Domaine	5	Valeur: WASTE
Ensemble	5	GENER, INCIN, RECOV, DISPO, REGIO
Périodicité	2	Valeur: A2
Code pays	2	Code pays à deux lettres (voir liste A)
Année	4	Année de référence (première année de référence 2004)
Période	4	Valeur: 0000 (zéro, zéro, zéro, zéro) pour les données annuelles

Les parties du nom de fichier sont séparées par un caractère de soulignement. Un format basé sur le texte sera utilisé. Par exemple, l’ensemble sur la production de déchets de la Belgique pour 2004 portera le nom WASTE_GENER_A2_BE_2004_0000.

Valeurs manquantes

Il n’y aura pas de valeurs manquantes dans les variables de classification (catégorie de déchets, activité économique, région NUTS 2, type d’installation de traitement des déchets). Des entrées doivent être fournies pour chaque combinaison des variables de classification. Toutes les entrées pour lesquelles la combinaison n’est pas effectuée doivent être envoyées avec une valeur fixée à 0 (zéro). Toutes les entrées pour lesquelles des données ne sont pas disponibles doivent néanmoins être fournies avec la valeur encodée adéquatement comme manquante (à l’aide de la lettre «M»). Les valeurs manquantes devront être expliquées dans le rapport de qualité; elles peuvent par exemple résulter des méthodes utilisées. Il convient de distinguer entre zéros réels et valeurs manquantes car aucun agrégat ne peut être établi avec des données manquantes. Si une combinaison est logiquement impossible, la cellule doit contenir le code «L»; tel est le cas notamment des boues d’effluents industriels produites par les ménages. Pour faciliter les vérifications de cohérence et la correction des erreurs également, il convient de transmettre les totaux.

Confidentialité

Les données confidentielles doivent être communiquées et dûment identifiées comme étant confidentielles. La détermination du caractère confidentiel de ces données relève de la politique de confidentialité nationale. En règle générale, les informations sont confidentielles si l’identité de leur fournisseur peut être révélée. Tel est le cas lorsque les informations proviennent d'un ou deux répondants ou lorsqu’un ou deux répondants dominent les données. Les données émanant des autorités publiques ne sont généralement pas considérées comme étant confidentielles.

La confidentialité secondaire doit également être indiquée. Elle doit être appliquée de manière à ce que les (sous-)totaux puissent être publiés. La Commission (Eurostat) utilisera les données confidentielles pour calculer les agrégats (UE) sans révéler d’informations confidentielles au niveau des pays.

Mesures

Les champs doivent être alphanumériques, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas contenir de séparateurs ni de symboles décimaux, sauf pour la valeur des données. Les quantités de déchets sont exprimées en milliers de tonnes par an, avec trois positions décimales. La virgule doit être utilisée comme un symbole décimal. La méthode d’estimation ne permettra pas toujours une précision de trois chiffres. Dans ce cas, la valeur doit être fournie avec les chiffres significatifs uniquement. Pour toutes les catégories de déchets, la quantité est basée sur les déchets humides (normaux), pour la production de boues (numéros de déchet 11, 12, 40), la quantité est également calculée en milliers de tonnes de matière sèche.

Le nombre des installations de traitement des déchets est exprimé par un chiffre entier. Plusieurs mesures sont utilisées pour décrire la capacité de traitement des déchets en fonction du type d’opération de valorisation ou d’élimination (voir liste I). Pour accroître la comparabilité, il est préférable de fournir la capacité d’incinération en milliers de tonnes. Les pays également en mesure de fournir la capacité d’incinération en térajoules (1012 joules) sont invités à le faire. Les pays qui ne peuvent pas communiquer la capacité d’incinération en térajoules doivent indiquer que la valeur est manquante (à l’aide du code «M»). La capacité de valorisation est mesurée en milliers de tonnes. La capacité d’élimination doit être exprimée en mètres cubes ou en tonnes selon le type d'élimination. Seules les valeurs mesurées en milliers de tonnes sont fournies sous forme de nombres réels, avec trois positions décimales, toutes les autres valeurs doivent être fournies sous forme de nombres entiers.

La couverture du système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange doit être indiquée en pourcentage de la population ou en pourcentage des habitations.

Révisions

Les ensembles doivent être envoyés dans des fichiers séparés contenant toutes les entrées. Par exemple, l’ensemble sur la production de déchets comprend 51 catégories de déchets pour 21 groupes NACE mesurées en déchets humides et 3 catégories de déchets pour 21 groupes NACE mesurées en matière sèche. L’ensemble contient 1 134 entrées.

En outre, les données révisées doivent être transmises dans un ensemble complet, les cellules révisées étant dûment identifiées (R). Les données provisoires doivent être identifiées par un P. Les données provisoires doivent toujours être révisées. Tant les données provisoires que les données révisées feront l’objet d’une explication dans le rapport de qualité.

Ensemble 1: Production de déchets

Champ	Longueur maximale	Valeurs
Domaine	8	Valeur: WASTE
Ensemble	6	Valeur: GENER (l’ensemble comprend 51 × 21 entrées mesurées en déchets humides et 3 × 21 entrées mesurées en matière sèche par pays)
Code pays	2	Code pays à deux lettres (voir liste A)
Année	4	Année de référence (première année de référence 2004)
Numéro de déchet	2	Code faisant référence au CED-Stat version 3 (voir liste B)
Numéro d’activité	2	Code faisant référence à la NACE (voir liste C)
Déchets humides/matière sèche	1	Pour toutes les catégories de déchets, quantité en déchets humides (normaux) (code W); pour les boues (numéros de déchet 11, 12, 40), également quantité en matière sèche (code D)
Déchets produits	12	Quantité en milliers de tonnes par an. Cette quantité est exprimée par un nombre réel, avec trois positions décimales. La virgule doit être utilisée comme un symbole décimal. Par exemple: 19,876. Ce champ doit toujours contenir une valeur. Si la combinaison n’a pas été effectuée, la valeur sera de 0 (zéro). Les données manquantes sont signalées par le code «M». L’impossibilité logique d’une combinaison est indiquée par «L»
Indicateur de mise à jour	1	Pour indiquer les données provisoires (P) ou révisées (R), vide dans les

...