Commission Regulation (EC) No 1232/2002 of 9 July 2002 replacing the Annex to Council Regulation (EEC) No 3677/90 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances and amending Regulation (EEC) No 3769/92

• Published date: 10 July 2002
• Subject Matter: public health
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 180, 10 July 2002

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Règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92

Journal officiel n° L 180 du 10/07/2002 p. 0005 - 0008

Règlement (CE) no 1232/2002 de la Commission

du 9 juillet 2002

remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 988/2002(2), et notamment son article 9 bis,

vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/2001(4),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de mettre en application la décision, adoptée en mars 2001 par la commission des Nations unies pour les stupéfiants, d'intégrer l'anhydride acétique et le permanganate de potassium dans le tableau I de l'annexe de la Convention 1988 des Nations unies.

(2) Il est nécessaire, pour se conformer à cette décision, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90. Cette modification peut être apportée par la Commission en vertu de l'article 9 bis, point e) dudit règlement.

(3) Le règlement (CEE) n° 3769/92 doit être modifié afin de tenir compte des modifications du règlement (CEE) n° 3677/90 ayant pour effet de séparer les dispositions relatives à l'autorisation d'exportation de celles relatives à la notification préalable à l'exportation en ce qui concerne les substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe.

(4) Les mesures...