Commission Regulation (EC) No 250/2000 of 1 February 2000 on imports of bananas under the tariff quotas and of traditional ACP bananas, and fixing the indicative quantities for the second quarter of 2000

• Published date: 02 February 2000
• Subject Matter: CCT: derogations,Fruit and vegetables
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 26, 02 February 2000

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Règlement (CE) nº 250/2000 de la Commission, du 1er février 2000, relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, et fixant les quantités indicatives pour le deuxième trimestre de l'année 2000

Journal officiel n° L 026 du 02/02/2000 p. 0006 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 250/2000 DE LA COMMISSION

du 1er février 2000

relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, et fixant les quantités indicatives pour le deuxième trimestre de l'année 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission, en date du 19 novembre 1999, a transmis au Conseil une proposition de règlement modifiant le régime d'importation de bananes dans la Communauté. Dans l'attente d'une décision du Conseil sur cette proposition, et sans en préjuger la nature, il convient d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché communautaire et des échanges commerciaux en faisant application des dispositions du règlement (CEE) n° 404/93 précité ainsi que du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 756/1999(4).

(2) La poursuite de l'objectif mentionné ci-dessus conduit, d'une part, à déterminer le droit des opérateurs traditionnels de demander des certificats d'importation sur la base de la quantité de référence qui a été établie et notifiée par l'autorité nationale compétente pour l'année 1999 et, d'autre part, en ce qui concerne les opérateurs nouveaux arrivés, à fixer les dates limites pour la présentation, selon le cas, des demandes de reconduction des enregistrements opérés pour l'année 1999 ou de premier enregistrement, ainsi que des demandes d'allocation.

(3) Le règlement (CE) n° 2362/98 a prévu, dans son article 14, paragraphe 1, la possibilité de la fixation d'une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des...