Commission Regulation (EC) No 996/2002 of 11 June 2002 amending Regulations (EC) No 1464/95 and (EC) No 779/96 as regards special rules for import licences applicable to preferential imports of sugar originating in certain western Balkan countries
| Published date | 19 June 2002 |
| Subject Matter | Common organisation of agricultural markets,Agricultural structures |
| Official Gazette Publication | Official Journal of the European Communities, L 152, 12 June 2002 |
2002R0996 — FR — 19.06.2002 — 000.001
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| ►B | ►C1 RÈGLEMENT (CE) No 996/2002 ◄ DE LA COMMISSION du 11 juin 2002 modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux (JO L 152, 12.6.2002, p.11) |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO L 153 du 13.6.2002, p. 17 (996/02) |
▼B
►C1 RÈGLEMENT (CE) No 996/2002 ◄ DE LA COMMISSION
du 11 juin 2002
modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 680/2002 de la Commission ( 2 ) et notamment son article 22, paragraphe 2, point b), et son article 41,
considérant ce qui suit:| (1) | Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2487/2001 de la Commission ( 4 ), la décision 2001/330/CE du Conseil du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part ( 5 ) et la décision 2001/868/CE du Conseil du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part ( 6 ), prévoient l'importation des produits du secteur du sucre dans la Communauté sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane. Compte tenu de la sensibilité particulière du marché du secteur du sucre et de ses mécanismes régulateurs, il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives à la délivrance des certificats d'importations et à leurs utilisations. |
| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 ( 8 ), ainsi que le règlement (CE) no 779/96 de la Commission du 29 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du sucre ( 9 ). |
| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7 du règlement (CE) no 1464/95 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Pour le sucre préférentiel à importer dans la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2782/76 de la Commission ( 10 ), la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
— dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:
—
— azúcar preferencial [Reglamento (CEE) no 2782/76]
— præferencesukker (forordning (EØF) nr. 2782/76)
— Präferenzzucker (Verordnung (EWG) Nr. 2782/76)
— προτιμησιακή ζάχαρη [κανονισμός (EOK) αριθ. 2782/76]
— preferential sugar (Regulation (EEC) No 2782/76)
— sucre préférentiel [règlement (CEE) no 2782/76]
— zucchero preferenziale [regolamento (CEE) n. 2782/76]
— preferentiële suiker (Verordening (EEG) nr. 2782/76)
— açúcar preferencial [Regulamento (CEE) n.o 2782/76]
— etuuskohtelun alainen sokeri (asetus (ETY) N:o 2782/76)
— förmånssocker (förordning (EEG) nr 2782/76),
— dans la case 8, la mention du pays dont le produit est originaire.
Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2782/76, du pays qui y est mentionné.
2. Pour le sucre, le sirop de sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001, à importer dans la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2007/2000, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
— dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:
—
— Reglamento (CE) no 2007/2000
— forordning (EF) nr. 2007/2000
— κανονισμός (EK) αριθ. 2007/2000
— règlement (CE) no 2007/2000
— Regulamento (CE) n.o 2007/2000
— asetus (EY) N:o 2007/2000
— dans la case 8, la mention du pays dont le produit est originaire.
Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2007/2000, du pays qui y est mentionné.
3. Pour le sucre, le sirop de sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001, à importer dans la Communauté conformément aux dispositions de la décision 2001/330/CE, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
— dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:
—
— Decisión 2001/330/CE del Consejo
— Rådets afgørelse 2001/330/EF
— Beschluss 2001/330/EG des Rates
— Απόφαση 2001/330/ΕΚ του Συμβουλίου
— Council Decision 2001/330/EC
— décision 2001/330/CE du Conseil
— decisione 2001/330/CE del Consiglio
— Besluit 2001/330/EG van de Raad
— Decisão 2001/330/CE do Conselho
— Neuvoston päätös 2001/330/EY
— Rådets Beslut 2001/330/EG,
— dans la case 8, la mention du pays dont le produit est originaire.
Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions de la décision 2001/330/CE, du pays qui y est mentionné.
4. Pour le sucre, le sirop de sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001, à importer dans la Communauté conformément aux dispositions de la décision 2001/868/CE, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
— dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:
—
— Decisión 2001/868/CE del Consejo
— Rådets afgørelse 2001/868/EF
— Beschluss 2001/868/EG des Rates
— Απόφαση 2001/868/ΕΚ του Συμβουλίου
— Council Decision 2001/868/EC
— décision 2001/868/CE du Conseil
— decisione 2001/868/CE del Consiglio
— Besluit 2001/868/EG van de Raad
— Decisão 2001/868/CE do Conselho
— Neuvoston päätös 2001/868/EY
— Rådets Beslut 2001/868/EG,
— dans la case 8, la mention du pays dont le produit est originaire.
Le certificat d'importation oblige à importer, conformément aux dispositions de la décision 2001/868/CE, du pays qui y est mentionné.»
Article 2
L'article 8 du règlement (CE) no 779/96 est remplacé par le texte suivant:
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