Commission Regulation (EC) No 560/2009 of 26 June 2009 amending Regulation (EC) No 874/2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu Top Level Domain and the principles governing registration (Text with EEA relevance)

• Published date: 27 June 2009
• Subject Matter: Technology,Industry,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 166, 27 June 2009

2009R0560 — FR — 30.06.2009 — 000.002

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (CE) No 560/2009 DE LA COMMISSION du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 166, 27.6.2009, p.3)

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 291 du 7.11.2009, p. 42 (560/2009)
►C2	Rectificatif, JO L 080 du 20.3.2012, p. 39 (560/2009)

---

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 560/2009 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1,

après consultation du registre conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, troisième alinéa, du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission ( 2 ) prévoit que le registre effectue l'enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles de la Communauté dès que des normes internationales adéquates sont disponibles.

(2) Les langues officielles de la Communauté comprennent des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) no 874/2004.

(3) Toutefois, il est maintenant devenu techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles de la Communauté en utilisant également des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement à cette époque.

(4) Il y a lieu de veiller à ce que les parties intéressées soient informées de la possibilité technique d'utiliser de nouveaux caractères avant que ceux-ci ne deviennent disponibles pour l'enregistrement de noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu. Le registre doit donc publier à l'avance les informations relatives aux caractères alphabétiques qui seront ajoutés à la liste de caractères déjà disponibles pour l'enregistrement de noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu.

(5) Conformément à l'article 9, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 874/2004, la Commission a demandé au registre d'introduire des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté. Maintenant qu'il est devenu techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles de la Communauté et en utilisant des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) no 874/2004, il convient de donner à la Commission la possibilité de demander au registre d'introduire des noms de domaine utilisant ces caractères alphabétiques, en plus des noms de domaine pour lesquels elle a déjà introduit une demande.

(6) Les États membres, les pays candidats et les pays membres de l'Espace économique européen ont demandé l'enregistrement ou la réservation de leurs noms conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 874/2004. Les noms en question figurent à l'annexe du règlement (CE) no 874/2004. Maintenant qu'il est devenu techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu au moyen des caractères alphabétiques des langues officielles de la Communauté qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) no 874/2004, certains pays ont demandé une modification des listes de noms figurant à cette annexe.

(7) Il y a donc lieu de mettre à jour les listes figurant à l'annexe du règlement (CE) no 874/2004 afin de tenir dûment compte des noms contenant des caractères qui n'étaient pas disponibles auparavant.

(8) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 874/2004.

(9) Étant donné qu'il est dans l'intérêt des entreprises et des citoyens européens de pouvoir, dès que possible, enregistrer des noms de domaine dans les langues officielles de la Communauté en utilisant des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) no 874/2004, l'entrée en vigueur du présent règlement ne doit pas être indûment retardée.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications ( 3 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 874/2004 est modifié comme suit:

1) L’article 6 est modifié comme suit:

a) les premier, deuxième et troisième alinéas deviennent les paragraphes 1, 2 et 3;

b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4. S'il devient techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles en utilisant des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV, le registre publie sur son site web un avis indiquant qu'il sera dorénavant possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu en utilisant ces caractères.

Cet avis comprend la liste des caractères en question et fixe la date à laquelle il devient possible d'enregistrer des noms de domaine .eu au moyen de ces caractères.

L'avis est publié au plus tard trois mois avant cette date.

5. Le registre n'est pas tenu d'accomplir des fonctions qui nécessitent l'emploi de langues autres que les langues officielles.»

2) L’article 9 est modifié comme suit:

a) les premier et deuxième alinéas deviennent les paragraphes 1 et 2;

b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. S'il devient techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles en utilisant des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV, le registre en informe la Commission.

Cette notification est faite au plus tard un mois avant la date de publication de l'avis visé à l'article 6, paragraphe 4, et indique cette date.

Au plus tard dix jours ouvrables avant la date indiquée dans l'avis visé à l'article 6, paragraphe 4, la Commission demande au registre d'introduire directement dans le domaine de premier niveau .eu tout nom de domaine en utilisant un ou plusieurs de ces caractères qu'elle désire réserver à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.»

3) Ce rectificatif ne concerne pas la version française.

4) À l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, la référence à «l'article 6, premier paragraphe» est remplacée par une référence à «l'article 6, paragraphe 1».

5) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

---

ANNEXE

1. Liste des noms par pays et des pays habilités à les enregistrer

AUTRICHE

1. österreich

2. oesterreich

3. republik-österreich

4. republik-oesterreich

5. afstria

6. dimokratia-afstria

7. østrig

8. republikken-østrig

9. oestrig

10. austria

11. republic-austria

12. república-austria

13. autriche

14. république-autriche

15. oostenrijk

16. republiek-oostenrijk

17. república-austria

18. itävalta

19. itävallan-tasavalta

20. itaevalta

21. österrike

22. oesterrike

23. republik-österrike

24. rakousko

25. republika-rakousko

26. repubblica-austria

27. austrija

28. republika-austrija

29. respublika-austrija

30. ausztria

31. Osztrák-Köztársaság

32. Republika-Austriacka

33. rakúsko

34. republika-rakúsko

35. avstrija

36. republika-avstrija

37. awstrija

38. republika-awstrija

39. republikösterreich

40. republikoesterreich

41. dimokratiaafstria

42. republikkenøstrig

43. republicaustria

44. repúblicaaustria

45. républiqueautriche

46. repubblicaaustria

47. republiekoostenrijk

48. repúblicaaustria

49. tasavaltaitävalta

50. republikösterrike

51. republikarakousko

52. republikaaustrija

53. respublikaaustrija

54. OsztrákKöztársaság

55. RepublikaAustriacka

56. republikarakúsko

57. republikaavstrija

58. republikaawstrija

59. aostria

60. vabariik-aostria

61. vabariikaostria

62. δημοκρατία-της-αυστρίας

63. δημοκρατίατηςαυστρίας

64. αυστρίας

65. pепубликаaвстрия

66. pепублика-aвстрия

67. aвстрия

BELGIQUE

1. belgie

2. belgië

3. belgique

4. belgien

5. b...